Archives de catégorie : IP / IT

Economie numérique : loyauté des plateformes, une obligation

Le 20 juillet 2016, l’Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour une République numérique.

Le texte reviendra devant le Sénat en séance publique le 27 septembre 2016.

La loi comporte trois volets :

  • circulation des données et du savoir (données publiques et création d’un service public de la donnée, publication de recherches) ;
  • protection des citoyens dans la société numérique (neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données, vie privée en ligne ;
  • couverture mobile, recommandé électronique, le paiement par SMS, accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion. 

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Economie numérique : et maintenant la portabilité des données !

Le 20 juillet 2016, l’Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour une République numérique.

Le texte reviendra devant le Sénat en séance publique le 27 septembre 2016.

La loi comporte trois volets :

  • circulation des données et du savoir (données publiques et création d’un service public de la donnée, publication de recherches) ;
  • protection des citoyens dans la société numérique (neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données, vie privée en ligne ;
  • couverture mobile, recommandé électronique, le paiement par SMS, accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion. 

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Réforme européenne du droit des données personnelles : le règlement a été définitivement adopté !

Réforme européenne du droit des données personnelles : le règlement a été définitivement adopté !

Après quatre ans de travaux des institutions européennes, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) a été définitivement adopté le 14 avril dernier par le Parlement Européen.

Ce texte, d’application directe dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, remplacera l’actuelle directive de 1995, transposée en droit français par la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2006.  Lire la suite

Secret des affaires : la directive en voie d’adoption, et probablement des effets utiles pour les entreprises et les réseaux de franchise

Secret des affaires : la directive en voie d’adoption, et probablement des effets utiles pour les entreprises et les réseaux de franchise

Très critiqué par la presse, le projet de protection du savoir-faire suit sa marche pour lutter contre le vol d’informations et assure selon la commission européenne, la compétitivité des entreprises et pour l’Europe, l’objectif de « devenir un leader mondial sur le plan de la science et de l’innovation  ». Au-delà de ces discussions, le texte a un grand intérêt et est attendu. C’est la « stratégie Europe 2020 » qui guide le projet « afin de donner aux entités économiques spécialisées dans la recherche et l’innovation un meilleur accès au capital-risque et au financement ».

L’objectif du texte est d’établir l’équilibre entre « la science ouverte et l’innovation ouverte » et les droits de propriété intellectuelle qui résultent d’une création et élaboration non protégeables. Certes la confidentialité existe mais n’est pas suffisante.  Lire la suite

Données personnelles et vie privée : le bilan 2015 est sans concession

Données personnelles et vie privée : le bilan 2015 est sans concession

Publié le 8 avril 2016, le bilan 2015 de la CNIL souligne que : « L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL, avec 13 790 demandes provenant de particuliers : 7908 plaintes dont 36% concernent l’e-réputation et 5 890 demandes de droit d’accès indirect. Cette évolution témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main au bénéfice de plus de transparence et de sécurité, notamment dans la gestion de leur e-réputation.»  Lire la suite

Données personnelles : le G29 discute le Privacy Shield

Données personnelles : le G29 discute le Privacy Shield

Le G29 réunit les « CNIL » européennes depuis sa création par les directives n° 95/46/CE et 97/66/CE. Alors que la Commission européenne annonçait, après l’affaire Facebook, l’accord Privacy Shield (bouclier des données personnelles) avec les Etats-Unis qui avaient perdu leur statut de safe harbor, le G29 semble critique.

La CNIL (https://www.cnil.fr/fr/communique-g29-publication-de-lavis-du-g29-sur-laccord-privacy-shield) précise ainsi – et l’avis est d’importance par la résistance qu’il manifeste : « Le G29 a mené son analyse à la lumière du cadre juridique européen applicable en matière de protection des données (Directive 95/46/EC), ainsi que des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données garantis tant par la Convention européenne des droits de l’Homme (Article 8) que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Articles 7 & 8). L’objectif de cette analyse consiste à s’assurer que les transferts de données personnelles qui seront réalisés dans le cadre du Privacy Shield respectent un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes, pour reprendre l’expression utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Schrems du 6 octobre 2015. Le G29 tient tout d’abord à souligner les améliorations significatives apportées par le Privacy Shield par rapport à la décision Safe Harbor de 2001 (…) : l’insertion de définition clés ; les mécanismes mis en place pour assurer le contrôle du respect des principes garantis par le Privacy Shield et notamment les audits de conformité internes et externes. »  Lire la suite

La CNIL et la DGCCRF s’attaquent à Facebook

La CNIL et la DGCCRF s’attaquent à Facebook.

La DGCCRF fait injonction à Facebook de retirer les clauses abusives de ses conditions d’utilisation.

La Direction Générales de la Concurrence, Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, émises par les sociétés Facebook Ireland LTF et Facebook Payments International LTD.

L’administration a ainsi relevé plusieurs clauses abusives en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur utilisateur.  Lire la suite

EU–US personal data transfer – United States and European Commission reach an agreement named « EU-US Privacy Shield »

EU–US personal data transfer – United States and European Commission reach an agreement named « EU-US Privacy Shield »

On February 2, 2016, European Commission and US government reached an agreement on European citizens’ personal data transfer to the US.

The new framework follows the “Safe Harbour” invalidation by the Court of Justice of the European Union (CJEU) on October 6, 2015, for not meeting adequate protection level requirements required by the European Directive 95/46/EC.  Lire la suite