Archives de catégorie : IP / IT

Fichier clients-prospects : les sociétés ont 12 mois pour se mettre en conformité

Fichier clients-prospects : les sociétés ont 12 mois pour se mettre en conformité.

La CNIL édicte un certain nombre de normes simplifiées qui permettent aux professionnels de déclarer leurs fichiers dans le cadre de formalités allégées par un simple engagement de conformité à ces normes. Cela lui évite d’avoir à détailler les spécificités de son fichier en matière de finalités des traitements, d’informations collectées et traitées, de destinataires, de durée de conservation, etc.

Parmi ces normes, la norme simplifiée 48 est bien connue des professionnels car elle porte sur l’un des traitements les plus courants et les plus importants : le fichier clients-prospects.  Lire la suite

IP tracking et pratiques commerciales déloyales

IP tracking et pratiques commerciales déloyales.

Interrogé par M. Bruno Retailleau, sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce, en particulier par la technique de suivi de chaque internaute au moyen de son adresse IP. Ceci permet d’adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations d’achat antérieures. Si, selon une enquête de la CNIL et de la DGCCRF, les sites de e-commerce français ne se livraient pas à cette pratique, les sociétés étrangères le font.  Lire la suite

PC avec logiciel préinstallé : La CJUE siffle la fin de la partie en faveur des constructeurs

Redlink et Frédéric Fournier avaient obtenu une décision mettant un terme au contentieux d’un constructeur avec l’UFC-Que Choisir qui lui reprochait des pratiques commerciales déloyales lorsqu’il commercialisait des PC avec un logiciel d’exploitation préinstallé.

La Cour d’appel de Paris (sur renvoi de la Cour de Cassation) avait statué en faveur du constructeur le 4 juin 2014.

La Cour de Justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle de la Cour de Cassation répond sans ambiguïté mettant fin à plus d’une dizaine d’années de procédures multiples :  Lire la suite

Franchising : new obligations regarding employees

Franchise networks of a significant size shall adapt to new regulation arising from the « El-Khomri » Act.

This act imposes the creation of “dialogue committees” consisting of franchisee’s and franchisor’s employees (Article 64 of the Act), despite the strong opposition of market players.

The law reads as follows. First, the obligations below apply  when a franchise network contains franchisees whose aggregate number of employees is at least three hundred hired in France, and when the franchise agreement binding on the franchisor and franchisees contains provisions affecting the organization labor and working conditions in the franchisee’s companies. In this case, if a trade union organization which has an activity  in the business (e.g. for restaurant franchising, a trade union acting for restaurant employees), the trade union may require from the franchisor to negotiate with the trade union the  creation of a dialogue committee gathering representatives of employees of the franchisees and représentatives of the franchisees. This committee shall be chaired by the franchisor.  Lire la suite

Economie numérique : loyauté des plateformes, une obligation

Le 20 juillet 2016, l’Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour une République numérique.

Le texte reviendra devant le Sénat en séance publique le 27 septembre 2016.

La loi comporte trois volets :

  • circulation des données et du savoir (données publiques et création d’un service public de la donnée, publication de recherches) ;
  • protection des citoyens dans la société numérique (neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données, vie privée en ligne ;
  • couverture mobile, recommandé électronique, le paiement par SMS, accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion. 

Lire la suite

Economie numérique : et maintenant la portabilité des données !

Le 20 juillet 2016, l’Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour une République numérique.

Le texte reviendra devant le Sénat en séance publique le 27 septembre 2016.

La loi comporte trois volets :

  • circulation des données et du savoir (données publiques et création d’un service public de la donnée, publication de recherches) ;
  • protection des citoyens dans la société numérique (neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données, vie privée en ligne ;
  • couverture mobile, recommandé électronique, le paiement par SMS, accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion. 

Lire la suite

Réforme européenne du droit des données personnelles : le règlement a été définitivement adopté !

Réforme européenne du droit des données personnelles : le règlement a été définitivement adopté !

Après quatre ans de travaux des institutions européennes, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) a été définitivement adopté le 14 avril dernier par le Parlement Européen.

Ce texte, d’application directe dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, remplacera l’actuelle directive de 1995, transposée en droit français par la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2006.  Lire la suite

Secret des affaires : la directive en voie d’adoption, et probablement des effets utiles pour les entreprises et les réseaux de franchise

Secret des affaires : la directive en voie d’adoption, et probablement des effets utiles pour les entreprises et les réseaux de franchise

Très critiqué par la presse, le projet de protection du savoir-faire suit sa marche pour lutter contre le vol d’informations et assure selon la commission européenne, la compétitivité des entreprises et pour l’Europe, l’objectif de « devenir un leader mondial sur le plan de la science et de l’innovation  ». Au-delà de ces discussions, le texte a un grand intérêt et est attendu. C’est la « stratégie Europe 2020 » qui guide le projet « afin de donner aux entités économiques spécialisées dans la recherche et l’innovation un meilleur accès au capital-risque et au financement ».

L’objectif du texte est d’établir l’équilibre entre « la science ouverte et l’innovation ouverte » et les droits de propriété intellectuelle qui résultent d’une création et élaboration non protégeables. Certes la confidentialité existe mais n’est pas suffisante.  Lire la suite

Données personnelles et vie privée : le bilan 2015 est sans concession

Données personnelles et vie privée : le bilan 2015 est sans concession

Publié le 8 avril 2016, le bilan 2015 de la CNIL souligne que : « L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL, avec 13 790 demandes provenant de particuliers : 7908 plaintes dont 36% concernent l’e-réputation et 5 890 demandes de droit d’accès indirect. Cette évolution témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main au bénéfice de plus de transparence et de sécurité, notamment dans la gestion de leur e-réputation.»  Lire la suite