Archives de catégorie : Corporate / M&A

Une innovation pour sécuriser l’acquisition d’actions en cas de pacte de préférence : l’action interrogatoire

Une innovation pour sécuriser l’acquisition d’actions en cas de pacte de préférence : l’action interrogatoire

A compter du 1er octobre 2016, le tiers acquéreur de droits sociaux pourra exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d’un pacte de préférence afin de purger le risque de dommages et intérêts, de nullité de la cession ou substitution.

Cette action a vocation à mettre fin aux situations juridiques ambiguës.

En effet, l’ordonnance du 10 février 2016, qui a pour objet de réformer notamment le droit des contrats, a introduit une définition du pacte de préférence et fixé son régime dans le code civil.  Lire la suite

Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », comporte un ensemble de dispositions nouvelles destinées à promouvoir l’actionnariat salarié. Ce premier article a pour objet d’exposer de manière synthétique les principales évolutions relatives aux régimes juridique, social et fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.  Lire la suite

Les fonds européens d’investissement de long terme (« FEILT » ou « ELTIF ») vont pouvoir consentir des prêts aux entreprises

Les fonds européens d’investissement de long terme (« FEILT » ou « ELTIF ») vont pouvoir consentir des prêts aux entreprises

La loi de finance rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a modifié les articles L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 du Code monétaire et financier et permet aux fonds professionnels spécialisés (SICAV, fonds commun de placement ou société en commandite simple), aux fonds professionnels de capital investissement et aux organismes de titrisation de consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions du règlement européen du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (en cas d’obtention de l’agrément « ELTIF ») ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat qui n’a pas encore été publié.   Lire la suite

Suppression de l’enregistrement préalable des actes constitutifs des sociétés

Il convient de rappeler que depuis le 1er juillet 2015, les actes constatant la formation d’une société n’ont plus l’obligation d’être soumis à l’enregistrement aux services des impôts des entreprises (article 635 du Code général des impôts).

Cet allègement de formalisme résulte de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (article 24 I) ; à noter toutefois qu’il ne s’étend pas aux groupements d’intérêt économique (GIE), qui restent donc soumis à l’enregistrement lors de leur formation.

Rémi DIAS

Avocat à la Cour

ACTIONNARIAT DIRIGEANT/SALARIE : LES DEPUTES ADOPTENT LES MESURES FAVORABLES DU PROJET DE LOI MACRON

ACTIONNARIAT DIRIGEANT/SALARIE : LES DEPUTES ADOPTENT LES MESURES FAVORABLES DU PROJET DE LOI MACRON

Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont adopté les mesures du projet de loi Macron visant à développer l’actionnariat dirigeant/salarié.

Deux dispositifs sont modifiés par le projet de loi : les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprises (BSPCE) et les Attributions Gratuites d’Actions (AGA). Lire la suite

Loi relative à l’Economie sociale et solidaire : des précisions complémentaires sur l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise

Loi relative à l’Economie sociale et solidaire : des précisions complémentaires sur l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise

Les cessions – ce terme étant entendu au sens large – de fonds de commerce ou de participations majoritaires d’une société employant moins de 250 salariés, sauf exceptions, doivent donner lieu depuis le 1er novembre 2014 à une information préalable des salariés en application des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, et de son décret d’application paru le 29 octobre 2014, afin d’indiquer qu’ils peuvent faire une offre de rachat.  Lire la suite

L’obligation préalable d’information des salariés, un dispositif à suivre…

L’obligation préalable d’information des salariés, un dispositif à suivre…

L’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise votée dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire est applicable depuis le 1er novembre 2014. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 29 octobre 2014 et un guide pratique a été, à l’initiative du Gouvernement, publié le même jour sur le site du Ministère de l’Economie. Le Gouvernement avait-il déjà compris que ce dispositif – déjà très critiqué – ne serait pas aisé à mettre en œuvre pour les entreprises ?  Lire la suite

Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

La Cour de cassation vient de rappeler que l’action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu’au propriétaire de l’ouvrage et non au locataire qui ne dispose que d’un droit de jouissance, et ce même si ce dernier a commandé et financé les travaux (Cass.3ème civ., 23 octobre 2012, n°11-18.850). Lire la suite

La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

Les « frais de forçage », qui sont facturés par la banque à l’occasion de toute opération entraînant un dépassement du découvert autorisé, n’avaient pas été inclus dans le taux effectif global qui était appliqué à un emprunteur.

Ce dernier demandait que la banque soit, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages et intérêts compte tenu de la faute commise de ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global.
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