Pas de témoignage anonyme dans les enquêtes internes menées par l’entreprise

Pas de témoignage anonyme dans les enquêtes internes menées par l’entreprise

Dans une décision du 4 juillet 2018 (n° 17-18.241 FS-PB) la Cour de cassation décide pour la première fois que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

C’est la première fois que la Cour de cassation rend une telle décision. Elle aura un impact important dans les enquêtes concernant des accusations de harcèlement moral au cours desquelles il arrive que des salariés demandent l’anonymat. Lire la suite

RedlinkDIP, RedlinkData, après RedlinkSafe, le cabinet d’avocats d’affaires REDLINK innove et crée des solutions financées

RedlinkDIP, RedlinkData, après RedlinkSafe, le cabinet d’avocats d’affaires REDLINK innove et crée des solutions financées

Après la plateforme RedlinkSafe de signature électronique de documents incluant la fonction de validation pour les directions juridiques ou leurs conseils, Redlink crée une plateforme de génération de DIP puis une plateforme de gestion de traitement des données à caractère personnel. L’idée est toujours la même : simplifier la vie de l’entreprise, gagner du temps, fiabiliser la preuve et l’archivage.

A l’heure des legaltechs, Redlink avance.

redlinksafe

RedlinkSafe a évolué sur les suggestions de ses clients avec deux nouvelles fonctions : l’utilisateur choisit un signataire, mais il peut choisir des validateurs. La validation confirme que la version téléchargée est celle à signer. Le responsable juridique peut donc valider le document à signer pour le manager. Aussi, la plateforme permet d’imposer un ordre de signataires.

redlinkdip

RedlinkDIP, c’est la réponse aux constitutions de dossier d’information précontractuelle parfois fastidieuse, coûteuse en temps, la paperasse, le suivi des envois et retours de dossiers, car RedlinkDIP peut être couplée à RedlinkSafe : la plateforme permet de télécharger et conserver les documents qui demeurent relativement constants et d’y ajouter les documents qui varie selon chaque candidat à la franchise, à la concession, à la commission-affiliation.

redlinkdata

RedlinkData, ou simplifiez-vous le RGPD. Cette plateforme développée avec Datae permet de tenir vos registres de données à caractère personnel avec un tableau de bord simple et ergonomique, puis ainsi de répondre aux contrôles de la CNIL.

Et vous avez le choix : payer au paquet de signatures, de DIP, à la licence Saas ou maintenant au forfait mensuel financé par le partenaire Redlink, LEA Finance.

Le cabinet Redlink s’inscrit clairement dans une volonté d’innover et annonce d’autres plateformes à venir.

 

A propos de Redlink

Redlink, cabinet d’avocats d’affaires, composé de 8 associés et 9 collaborateurs, intervient en matière de droit de la distribution, propriété intellectuelle, corporate (droit des sociétés, fusions acquisitions, capital investissement, droit boursier), droit social et en droit public des affaires, ce tant dans le cadre de dossiers de conseil que de contentieux judiciaire et arbitrage.

Redlink assiste et conseille des entreprises très diverses, de la PME aux groupes internationaux, mais également des investisseurs et fonds d’investissements. Il assiste des fournisseurs, franchiseurs et grands distributeurs, dans le domaine des produits de haute technologie, de l’informatique, des cosmétiques, du prêt-à-porter, de l’alimentaire, ainsi que des entreprises intervenant dans le domaine des médias, de la cinématographie, de l’Internet, ainsi que des entreprises de financement.

Contact presse : Marine Lathuillière – m.lathuilliere@eliott-markus.com

Contact Redlink :  Frédéric Fournier – fournier@redlink.fr

Harcèlement moral : vous pouvez poursuivre le médecin du travail et engager sa responsabilité

Harcèlement moral : vous pouvez poursuivre le médecin du travail et engager sa responsabilité

L’employeur peut engager la responsabilité déontologique du médecin du travail s’il viole ses obligations déontologiques : c’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans sa décision du 6 juin 2018 (nº 405453).

Tel est le cas lorsque le médecin a délivré un certificat médical établissant un lien entre la pathologie d’un salarié et ses conditions de travail, en se fondant sur des constats qu’il n’a pas personnellement opérés, certificat ensuite utilisé dans un dossier prud’homal de harcèlement.  Lire la suite

RGPD : la Californie emboîte le pas de l’Union européenne

RGPD : la Californie emboite le pas de l’Union européenne

D’ici 2020, l’Etat de la Californie se dotera d’une réglementation de protection des données visant à contraindre les entreprises à rendre publiques la nature des données personnelles qu’elle collectent et leur finalité. C’est le California Consumer Privacy Act. Il s’agit d’un des textes les plus sévères aux Etats-Unis en la matière selon les observations de la presse. https://www.cnet.com/news/californias-new-data-privacy-law-the-toughest-in-the-us/  Lire la suite

Rupture conventionnelle : que faire en cas de refus d’homologation ? Attention au piège qui coûte cher à l’employeur

Rupture conventionnelle : que faire en cas de refus d’homologation ? Attention au piège qui coûte cher à l’employeur

Dans une décision inédite du 13 juin 2018 (nº 16-24.830 F-PB), la Cour de cassation juge qu’en matière de rupture conventionnelle individuelle, si une première convention a fait l’objet d’un refus d’homologation de la Direccte, l’employeur doit signer une nouvelle convention qui doit déclencher un nouveau délai de rétractation de 15 jours.

Ce n’est qu’après ce nouveau délai, que l’employeur pourra à nouveau envoyer le formulaire Cerfa à la DIRECCTE.

A défaut, la rupture conventionnelle est nulle et requalifiée en licenciement sans cause avec les conséquences suivantes : Lire la suite

E-commerce : la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs créant une taxe livraison, les fournisseurs et distributeurs doivent anticiper pour les négociations commerciales 2019

E-commerce : la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs créant une taxe livraison, les fournisseurs et distributeurs doivent anticiper pour les négociations commerciales 2019

La proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été votée au Sénat le 15 juin 2018. Son motif est que « la situation de trop nombreux centres-villes et centres-bourgs est connue. Au déclin de l’habitat, à la déprise démographique, à la fragilisation économique, se conjuguent celle des relations sociales et l’évanouissement progressif de ces espaces publics et privés qui font la spécificité de la ville européenne, une ville faite pour l’homme. Mais il faut aujourd’hui dépasser le stade du constat pour mettre en oeuvre les actions qui s’imposent et qui ne sauraient se limiter à quelques mesures cosmétiques. »

Cependant, l’article 27 de la proposition propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique pour compenser les conditions fiscales (« iniques », selon l’exposé des motifs) dont bénéficient les entreprises de commerce électronique « les plus importantes ».  Lire la suite

Rupture brutale de relations commerciales établies : L442-6 C.com. : affirmation des principes quant à la reconversion et calcul de perte de marge sur coûts variables

Rupture brutale de relations commerciales établies : L442-6 C.com. : affirmation des principes quant à la reconversion et calcul de perte de marge sur coûts variables.

Le 23 mai 2018, la cour d’appel de Paris a rendu deux arrêts utiles (n°16/03854 et 16/06103).

On le sait maintenant la durée ou la capacité de reconversion de l’entreprise victime est sans effet sur l’appréciaton de la brutalité de la rupture et le calcul du préjudice. La Cour d’appel se range dans le second arrêt à la position de la cour de cassation, puisqu’elle estime que les circonstances de la reconversion, l’évolution de l’activité de la partie résiliée après la rupture ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la brutalité de la rupture et la durée du préavis. Seul compte la situation au jour de la rupture. Pourtant, le pragmatisme semblait l’emporter dans un arrêt du 1er décembre 2016 de la cour d’appel (N° 14/02192) : « le secteur du bâtiment étant un secteur ouvert permettant de retrouver des marchés pour une entreprise d’interim offrant des salariés intérimaires qualifiés » permet de réduire le préavis (lire : http://iblog.redlink.fr/?p=2208).  Lire la suite

Projet de loi Pacte : bref focus sur certaines mesures en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement

Projet de loi Pacte : bref focus sur certaines mesures en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement

Le projet de loi Pacte a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018. Son examen par le Parlement est prévu à compter de septembre 2018.

Fort du constat de statistiques perfectibles, des mesures sont annoncées en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement :

1/ Rénovation du pacte Dutreil

Avec 14% de transmissions patrimoniales d’entreprise réalisées en France contre plus de 50% en Allemagne et en Italie, le cadre dans lequel ces opérations s’inscrivent a vocation à être amélioré, d’autant que 25% des dirigeants de PME déclarent avoir l’intention de céder leur entreprise dans les 2 ans. Aussi, le pacte Dutreil, instrument phare visant à favoriser la transmission d’entreprise en réduisant les droits de mutation à titre gratuit, jugé trop contraignant et complexe, sera simplifié. La Chambre de commerce et d’industrie de la région Paris Ile-de-France (CCI) s’en est fait l’écho en formulant une série de propositions (http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/economie-finances-fiscalite/transmission-dentreprise-liberer-le-pacte-dutreil-de-son-carcan-fiscal-et-administratif-etudes) dont (i) la suppression des obligations déclaratives annuelles ainsi que de la condition d’exercice des fonctions de direction par le donataire ou le légataire et (ii) la reconsidération de la notion de « holding animatrice » pour stabiliser et sécuriser les structurations patrimoniales. Reste à savoir jusqu’où ira la réforme, qui annonce une simplification des conditions de restructuration de capital (cessions de titres entre membres du pacte facilitées) et un assouplissement des obligations déclaratives.  Lire la suite

Projet de Loi PACTE : présentation en Conseil des Ministres

Projet de Loi PACTE : présentation en Conseil des Ministres 

Parmi les mesures intéressant le droit de la distribution, le projet de Loi PACTE réduit les périodes de soldes de 6 à 4 semaines et annonce que leurs modalités de fixation seront modifiées. Le droit des suretés devrait être simplifié : « L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti. »

Le projet de loi vise « un meilleur accompagnement  à l’export » avec « un guichet unique de l’export, la Team France Export, [qui] sera créé dans chaque région. Il n’y aura pas de modèle unique et chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire. Une plateforme numérique de solutions d’accompagnement à l’export sera mise en place pour regrouper l’ensemble des aides existantes. La gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence » avec l’appui de la BPIfrance. « Un pass export, qui prendra la forme d’un partenariat de confiance sur-mesure négocié entre l’État et l’exportateur pour une durée de 3 à 5 ans, sera instauré en matière d’assurance-crédit. Il apportera prévisibilité, flexibilité et simplicité dans les démarches des entreprises. »  Lire la suite

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