CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international

CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international

Par deux avis n°19-2 et 19-3 du 2 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciale (CEPC) se prononce sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international. Lire la suite

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)

Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 5 avril 2019 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques ». Lire la suite

Comment prévenir le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes : ce que l’employeur doit faire en pratique

Comment prévenir le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes : ce que l’employeur doit faire en pratique 

Chacun sait que l’employeur a une obligation de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. A défaut il peut être condamné par le juge civil et pénal.

Comment faire en pratique ?

Voici un rappel des règles principales que vous devez vérifier.

 

  1. Mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques 

Le médecin du travail peut être associé à cette mise à jour de même que les représentants du personnel.

 

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RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

Le 21 mars 2019, l’avocate générale Szpunar a rendu ses conclusions devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui doit répondre à une question préjudicielle relative au traitement des données personnelles, au consentement et à l’utilisation de cookies. Lire la suite

Nouveau revers judiciaire pour la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb

Nouveau revers judiciaire pour la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb 

Par une décision du 5 mars 2019 le tribunal de grande instance de Paris a jugé en référé que les captures d’écran d’annonces de locations de logements sur Airbnb produites par la Ville de Paris ne suffisaient pas à « constater que ces logements étaient destinés à la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » et refuse la demande de suppression desdites annonces. Lire la suite

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