Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant.
La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 7 Juin 2017, n°14/23455) rejette la demande d’une partie fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies alors qu’elle avait accumulé des impayés importants. Le défaut de paiement constitue une faute de nature à priver la rupture de son caractère brutal. Lire la suite
Redlink is proud to appoint Julie Janvier, Of counsel.
Julie is a senior associate and attorney since 2008. Julie is specialized in corporate law, mergers and acquisitions, private equity and commercial leases and related litigation.
Nomination de Julie Janvier en tant qu’Avocat Of Counsel
Redlink nomme Of counsel, Julie Janvier, avocat senior au sein du cabinet exerçant depuis 2008.
Julie intervient notamment, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines du droit des sociétés, fusions-acquisitions, private equity et baux commerciaux.
Contrat public : marché public et marché provisoire
L’urgence à laquelle se trouve confrontée l’acheteur peut, alors, le conduire à ne pas avoir matériellement le temps de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Dans cette situation, l’opérateur économique peut donc se retrouver titulaire d’un contrat public conclu de gré à gré, c’est à dire sans avoir été précédé d’une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.
L’opérateur économique doit, dans ce cas, faire preuve d’une particulière vigilance pour bien appréhender l’environnement juridique dans lequel il se trouve et les risques auxquels il pourrait être exposés. Lire la suite
Franchise – la suppression partielle du réseau est possible (affaire Foncia)
La Cour d’appel de Versailles a, le 24 janvier 2017, rendu six arrêts (n°15/00708, n°15/00795, 15/00955, 15/00071, 15/00954, n°15/00957), le 21 février 2017 deux arrêts (n°15/00070, 15/00794) et le 14 mars 2017, un arrêt (n°15/00146) aux termes desquels un franchiseur peut sans responsabilité supprimer partiellement son réseau de franchise, en ne renouvelant pas les contrats arrivés à terme.
La cour répond aux franchisés éconduits que « la situation de tout franchisé est par nature précaire en ce sens, que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu’il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu’il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également, qu’en fin de contrat le franchisé indépendant n’a pas droit à une indemnité de clientèle ». Lire la suite
Déséquilibre significatif – Article L442-6 I5° : inapplicable aux relations entre membre d’un GIE (affaire Radio Nova)
Par un arrêt du 11 mai 2017 (n°14-29.717), la Cour de Cassation devait statuer sur le retrait d’un membre du groupement d’intérêt économique Les Indépendants créé par des radios locales en vue d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée, prévoyant une clause d’indemnité de dédit en cas de retrait. Le retrayant soutenait que cette clause créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Lire la suite
Franchise : le franchiseur responsable de négocier de manière loyale un plan de développement difficile incombant au franchisé
La Cour de Cassation (com. 15 mars 2017, n° pourvoi : 15-16406) met en cause la responsabilité d’un franchiseur qui avait conclu un accord de développement de plusieurs points de vente avec un franchisé, lequel ne parviendra pas à les installer. L’accord et les contrats furent donc respectivement résiliés et non reconduits par le franchiseur. Lire la suite
Publicité digitale : un point sur le décret sur les achats d’espaces publicitaires : application 1er janvier 2018
En application de la loi Macron de 2015 et de la loi Sapin I de 1993, le décret n°2017-159 du 9 février 2017 précise le régime de transparence applicable à l’achat d’espaces publicitaires digitaux. Il s’applique à toute « diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques. »
Le texte s’applique aux vendeurs d’espaces établis (à savoir siège ou établissement ou succursale) en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (lorsque ces vendeurs sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu). Lire la suite
Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017
Le 29 mai 2017, Ombeline Soulier Dugénie publie un article sur Wika.fr concernant l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.
Première édition des Journées de la Franchise
Première édition des Journées de la Franchise (10 mai) – Faculté de Marketing de Colmar à l’Université de Haute Alsace avec Frédéric Fournier : la presse en a parlé. Lire la suite