CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international
Par deux avis n°19-2 et 19-3 du 2 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciale (CEPC) se prononce sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international. Lire la suite
Contrat de travail et norme collective : la Cour de cassation refuse la contractualisation d’un accord d’intéressement – Retrouvez l’interview de Déborah Fallik-Maymard sur Actuel RH Lire la suite
Le nouveau Code de la Commande Publique – Retrouvez l’interview de Ombeline Soulier Dugénie dans Le Monde du Droit :
Qu’est ce qu’une retraite « chapeau » – Retrouvez l’interview de Déborah Fallik-Maymard sur le telegramme.fr
Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)
Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 5 avril 2019 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques ». Lire la suite
Comment prévenir le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes : ce que l’employeur doit faire en pratique
Chacun sait que l’employeur a une obligation de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. A défaut il peut être condamné par le juge civil et pénal.
Comment faire en pratique ?
Voici un rappel des règles principales que vous devez vérifier.
Le médecin du travail peut être associé à cette mise à jour de même que les représentants du personnel.
RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE
Le 21 mars 2019, l’avocate générale Szpunar a rendu ses conclusions devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui doit répondre à une question préjudicielle relative au traitement des données personnelles, au consentement et à l’utilisation de cookies. Lire la suite
RGPD : jeu-concours et collecte de données personnelles
Le 21 mars 2019, l’avocat générale Szpunar a rendu ses conclusions devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui doit répondre à une question préjudicielle relative au traitement des données personnelles, au consentement et à l’utilisation de cookies.
Nouveau revers judiciaire pour la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb
Par une décision du 5 mars 2019 le tribunal de grande instance de Paris a jugé en référé que les captures d’écran d’annonces de locations de logements sur Airbnb produites par la Ville de Paris ne suffisaient pas à « constater que ces logements étaient destinés à la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » et refuse la demande de suppression desdites annonces. Lire la suite
« CSE : la Cour de cassation adopte une appréciation stricte de la notion d’établissement distinct » – Retrouvez l’article de Déborah Fallik Maymard dans le magazine Option finance Lire la suite