Archives de catégorie : Social

Le cumul entre deux avantages de 13e mois est possible lorsqu’ils n’ont pas le même objet

Le cumul entre deux avantages de 13e mois est possible lorsqu’ils n’ont pas le même objet

En vertu du principe de faveur posé à l’article L.2254-1 du Code du travail, lorsque deux avantages issus de deux sources différentes (contrat de travail et accord collectif par exemple) ont le même objet, il est attribué au salarié l’avantage le plus favorable. Au contraire, si deux avantages n’ont pas le même objet ils peuvent se cumuler.

Ainsi, dans un arrêt du 13 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis le cumul de deux avantages de 13e mois au motif que ces derniers n’avaient pas le même objet.
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Nullité des forfaits jours conclus sous l’empire de la convention collective de commerces de gros

Nullité des forfaits jours conclus sous l’empire de la convention collective de commerces de gros

L’article L.3121-43 du Code du travail autorise la conclusion, entre un employeur et un salarié, d’une convention de forfait annuelle en jours, dans la limite de 218 jours par an, avec certains salariés disposant d’une autonomie suffisante, tels que les cadres.

La conclusion de cette convention de forfait doit être expressément prévue par un accord collectif de branche étendu, un accord collectif d’entreprise ou un accord collectif d’établissement.
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L’employeur peut exiger du conseiller du salarié qu’il justifie de sa qualité lors de l’entretien préalable

L’employeur peut exiger du conseiller du salarié qu’il justifie de sa qualité lors de l’entretien préalable

Conformément à l’article L.1232-4 du Code du travail, lorsqu’une entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans sa lettre de convocation à l’entretien préalable qu’il a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Ainsi, l’employeur ne peut s’opposer à la présence de ce conseiller lors de l’entretien préalable au risque de rendre la procédure de licenciement irrégulière.
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Apple jugée contrefactrice de la marque « Lion »

Apple jugée contrefactrice de la marque « Lion »

Si Apple a récemment connu une victoire retentissante contre le coréen Samsung dans le cadre d’un contentieux de brevets aux États-Unis, la firme vient de perdre la première manche d’un procès moins médiatique, engagé en France par la société Circus à propos de la marque « LION ».
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L’action des syndicats professionnels (Cass. Soc.11 septembre 2012, pourvoi n°11-22.014)

1. L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit attaché à la personne du salarié

Un syndicat professionnel peut, devant toutes les juridictions, en application de l’article L.2132-3 du Code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent.

Par ailleurs, il ressort de l’article L.1224-1 du Code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
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Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.

Jusqu’à présent la Cour de cassation décidait de la nullité du licenciement d’un salarié détenant un mandat extérieur pour défaut de demande d’autorisation à l’administration, et cela même lorsque l’employeur n’avait jamais été informé par le salarié de ce mandat. Lire la suite

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.
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La datation des faits dans la lettre de licenciement n’est pas nécessaire

La datation des faits dans la lettre de licenciement n’est pas nécessaire

Tout licenciement doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 précise à cet égard que remplie cette condition une lettre de licenciement indiquant uniquement « A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail… » sans dater de façon précise les retards imputés au salarié.
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L’employeur est en droit d’ouvrir un fichier informatique intitulé « Mes documents » hors la présence du salarié

L’employeur est en droit d’ouvrir un fichier informatique intitulé « Mes documents » hors la présence du salarié

L’employeur peut consulter l’ordinateur qu’il met à la disposition de son salarié hors la présence de ce dernier, sauf pour les fichiers ou les courriels identifiés par le salarié comme « personnels ». La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 10 mai 2012 qu’un fichier intitulé « Mes documents » ne constitue pas un fichier personnel et peut donc être librement consulté par l’employeur sans la présence du salarié. Les documents consultés par l’employeur comportaient en l’espèce des images à caractère pornographique et des vidéos des autres salariés prises contre leur volonté, ce qui a justifié le licenciement pour faute grave du salarié.

Diane Buisson

Avocat à la Cour