La notion de « dirigeants » d’une société par actions simplifiée précisée par la Cour d’appel de Paris
(CA Paris 23 février 2016 n° 14/24308, ch. 5-8, SA EPF Partners c/ L.)
L’article L.227-8 du Code de commerce dispose que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Cette disposition légale ne serait source d’aucune difficulté particulière si la notion de dirigeant était définie, mais ce n’est malheureusement pas le cas.
Devant le silence de la loi, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les contours de cette notion dans un arrêt rendu le 23 février 2016. Lire la suite