Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion
La Commission européenne a présenté le projet de règlement sur les restrictions verticales, ainsi qu’un projet de nouvelles lignes directrices. L’esprit demeure très proche de la précédente réglementation issu du règlement n°2790/1999.
Le texte sera applicable au 1er juin 2010.
On conservera le traitement uniforme à tout accord vertical sauf la distribution automobile dont le règlement d’exemption est en cours de révision également.
Les nouveautés reposent sur la notion de puissance d’achat et les prix.
Le règlement devrait soumettre l’exemption à la part de marché du fournisseur autant que celle de l’acheteur. Le dépassement de seuil de 30 % par l’un ou l’autre écartera l’exemption.
Le prix imposé minimum pourrrait trouver une nouvelle vigueur. Selon la Commission, son inspiration est venue de l’affaire Leegin de la Cour Suprême des Etats-Unis. La condition de l’exemption serait que les entreprises démontrent que des gains d’efficience résultent de l’introduction de prix de vente imposés dans l’accord (ex: lancement de marques).
L’internet déjà abordé par les Lignes directrices actuelles suscitent à nouveau l’intérêt.
1° Restriction des ventes passives
Selon la Commission, chaque distributeur doit être libre de recourir à internet pour faire de la publicité ou pour vendre ses produits. L’internet n’est pas considéré comme une vente active.
Seraient donc illicites le fait de:
– « exiger d’un distributeur exclusif qu’il empêche les clents situés sur un autre territoire (exclusif) de consulter son site internet ou qu’il les renvoie automatiquement vers les sites du fabricant ou d’autres distributeurs;
– exiger d’un distributeur (exclusif) qu’il mette un terme à une opération de vente par internet lorsque les données de la carte de crédit du client révèlent qu’il n’est pas établi sur son territoire (exclusif),
– exiger d’un distributeur qu’il limite la part de ses ventes globales réalisées par internet,
– exiger d’un distributeur qu’il paie, pour des produits destinés à être revendus par internet, un prix plus élevé que pour des produits destinés à être revendus autrement.
Ultime clarification : pour la distribution sélective, le fournisseur peut impose des normes de qualité pour l’utilisation du site internet aux fins de la vente de ses produits. L’exigence du brick and mortars est validée. Cependant, le fournisseur ne pourra imposer des conditions que ne soient pas équivalentes à celle imposées au point de vente physique.
Frédéric Fournier – Associé