Dans un arrêt du 19 juin (Cass. Soc 19 juin 2024 – 23.10.817) la Cour de cassation annule une convention de rupture en raison d’un vice affectant le consentement de l’employeur.
Une telle rupture produit les effets d’une démission et oblige donc le salarié à rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et à payer le préavis de démission non effectué.
- Les faits : le salarié a menti sur la création d’une société concurrente
Un commercial avait sollicité et obtenu une rupture conventionnelle auprès de son employeur, invoquant alors son souhait d’une reconversion professionnelle.
Cette demande était en réalité motivée par un projet de création d’une entreprise concurrente avec deux anciens collègues, projet qui s’est concrétisé cinq mois après la rupture de la relation de travail.
L’employeur a alors demandé la nullité de la convention de rupture en faisant valoir que son consentement avait été vicié en raison de la dissimulation, par le salarié, de son réel projet.
Le salarié considérait au contraire que, dans la mesure où son contrat ne comportait aucune clause de non-concurrence, il n’était pas tenu de révéler ses intentions. Il invoquait sa liberté d’entreprendre en créant une société après la rupture de son contrat,
- La décision
Les juges de la Cour de cassation indique « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie »(C. civ., art. 1137, al. 2):
– non seulement « le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle » ;
– mais également « l’employeur s’est déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié ».
Les juges en déduisent que « le consentement de l’employeur avait été vicié », la convention de rupture était donc nulle.
- La condamnation du salarié
La Cour de cassation précise : « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission ».
Le salarié devra :
- rembourser le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- payer le préavis de démission.
- Dans quels cas peut on faire condamner le salarié ?
L’employeur devra prouver qu’il a été trompé de manière déterminante.
On peut envisager au moins deux situations :
- Création d’une société concurrente
- Embauche par une société concurrente
Et quid du salarié qui obtient une rupture conventionnelle et qui attaque ensuite l’employeur pour demander le paiement de diverses sommes (heures supplémentaires ou autres) ? La question est posée…
Benjamin LOUZIER
Associé/Partner
Avocat Spécialiste en droit social/Expert in Labour Law