Une instruction ministérielle vient d’être publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) cette semaine.
Elle nous donne des précisions. Voici un questions/réponse :
- Quelle est la durée de l’accord ou de la DUE (déclaration unilatérale de l’employeur) ?
Un accord ou d’une décision unilatérale (DUE) peut avoir une durée supérieure à un an ou un exercice.
- Faut il déposer la DUE auprès de la DDETS ?
Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de déposer sa DUE auprès de DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités).
- Le CSE est il consulté normalement ?
En cas de DUE, l’employeur est tenu de consulter le comité social et économique (CSE) avant le versement de la prime, s’il existe dans l’entreprise. Cette consultation sera réalisée selon les règles du droit commun.
- Quid des employeurs de moins de 11 salariés ou sans CSE ?
Ils doivent informer « par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser une prime ».
- Peut on exclure des salariés de la PPV ?
La PPV pourrait être versée à une partie des salariés, seulement « par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau », précise le projet. « Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère ».
- Peut on prévoir une condition de présence ?
Selon le questions-réponses, le versement de la PPV ne pourrait être conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi c’est-à-dire la date :
– soit de versement de la prime. Cette date serait entendue, précise le projet, comme celle « de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21.G00.50.001 de la DSN) » ;
– soit de dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente ;
– soit de la signature de la décision unilatérale.
L’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi ces options.
- La PPV peut elle différer selon les établissements de l’entreprise ?
OUI.
Un même employeur pourrait attribuer des montants de prime différents selon l’établissement dont relèvent les salariés, voire attribuer la prime seulement aux salariés relevant d’un ou plusieurs établissements.
Les établissements éligibles devraient être mentionnés dans la décision unilatérale de l’employeur ou dans l’accord d’établissement.
- Quid des apprentis, stagiaires, mandataires, etc. ?
Si l’entreprise compte des apprentis, ceux liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés. De même, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail bénéficieraient de la PPV dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent pas bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération.
- Comment fractionner la PPV ? Quid en cas de départ du salarié ?
Le versement de la PPV peut être réalisé en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Dans ce cas de figure :
– les critères d’attribution de la PPV ne peut être définis différemment pour chacune des échéances ;
– un salarié embauché postérieurement à la date de présence retenue pour l’éligibilité à la PPV n’a pas droit aux versements effectués après son arrivée ;
– un salarié éligible quittant l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par l’accord bénéficie de l’intégralité de la PPV, sous la forme d’un reliquat de la prime, versé par anticipation avec le solde de tout compte.
Par ailleurs, la PPV peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.
- Conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ?
Le bénéfice des exonérations liées à la PPV est conditionné au respect de l’ensemble des conditions d’attribution. Néanmoins, en cas de contrôle donnant lieu au constat de l’absence de respect de l’une ou de plusieurs de ces conditions, les employeurs seront invités dans un premier temps à régulariser cette situation. En outre, le redressement serait réduit à hauteur des cotisations et contributions sociales dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions et limites prévues par la loi.
Benjamin Louzier
Avocat Associé