Nous venons de faire annuler deux avis de redressement de l’URSSAF d’un montant très important pour deux de nos clients sur de simples moyens de procédure.

Voici quelques vérifications simples à effectuer :

1/ Avis de contrôle : l’Urssaf doit envoyer un avis de contrôle à l’employeur avant d’effectuer un contrôle. A défaut, le contrôle est irrégulier et sera annulé.

L’agent de l’Urssaf chargé du contrôle est tenu (sauf en cas de travail dissimulé) d’adresser à l’employeur un avis l’informant du contrôle à venir, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (article R.243-59 CSS), sous peine de nullité.  
 
Si un avis a été envoyé, il conviendra de vérifier (sous peine de nullité) :

• Qu’il fait mention de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où elle est consultable et indique qu’elle est adressée au cotisant sur sa demande ; 
• Qu’il fait mention de la possibilité pour l’employeur de se faire assister ;
• Qu’il fait mention de la date programmée du contrôle.

2/ Mise en demeure : une mise en demeure qui ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement est irrégulière et doit être annulée, et ce sans que soit exigée la preuve d’un quelconque préjudice.

Toute action ou poursuite effectuée en application des articles L. 244-1, L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois.
Ainsi, la Cour de cassation juge, de manière constante, qu’ « est irrégulière la mise en demeure qui ne fait pas mention du délai imparti au débiteur pour se libérer. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a annulé la contrainte notifiée à la suite de cette mise en demeure » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 Mars 2020, pourvoi n° 18-20.008).
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 novembre 2021 (18/06999), a annulé la mise en demeure émise par l’Urssaf Ile de France, en indiquant que « la mise en demeure du 26 décembre 2013 mentionne expressément dans le dernier paragraphe de la première page le délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour contester la décision devant la commission de recours amiable de l’Urssaf Ile de France, sous peine de forclusion. La correspondance précise en outre en page suivant les moyens de formuler les contestations en donnant l’adresse courrier et les sites internet par catégorie d’usagers. Toutefois, cette mise en demeure ne contient aucune invitation faite à l’employeur de régulariser sa situation dans le mois de la notification. En conséquence, la mise en demeure du 26 décembre 2013, irrégulière de ce fait, doit être annulée ».
 
3/ Mentions requises dans la lettre d’observations prescrites à peine de nullité du contrôle 

• Mention relative à la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix
• Mention relative au défaut d’indication du mode de calcul du redressement envisagé : sous peine de nullité des opérations de contrôle et de redressement, la lettre d’observations doit mentionner le mode de calcul des redressements envisagés (Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n° 13-21.682).
• Signature de la lettre d’observations par les agents de contrôle : les agents qui en sont chargés communiquent à la personne contrôlée une lettre d’observations datée et signée par eux. La Cour de cassation a précisé que, dans l’hypothèse où plusieurs inspecteurs du recouvrement participent aux opérations de contrôle, ils doivent tous apposer leur signature sur la lettre d’observations.
• Droit de communication / informations obtenues d’organismes tiers : l’Urssaf est tenu d’informer le cotisant, avant la mise en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus par des tiers et sur lesquels elle s’est fondée pour prendre sa décision. À défaut, le contrôle et le redressement en découlant sont nuls (Cass soc, 12 mars 2020, n°19-11.399).

4/ Montant différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure : annulation du redressement