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Vous devez avoir publié votre index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars sous peine de lourdes sanctions – Comment faire ? Questions – Réponses

  1. Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises et les unités économiques et sociales d’au moins 50 salariés.

  1. Quoi faire et comment faire ?

Les entreprises concernées doivent calculer et publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leurs résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

D’ici le 1er mars 2022, toute entreprise ou UES d’au moins 50 salariés devra avoir calculé la note globale de son index de l’égalité professionnelle et ses indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sur une période de 12 mois consécutifs.

Différents outils d’aide au calcul de l’index sont à leur disposition :

– un simulateur en ligne qui permet, à partir des données de l’entreprise, de calculer son index et ses indicateurs puis de les transmettre à l’administration : index-egapro.travail.gouv.fr ;

– des MOOC (modules gratuits de formation en ligne) pour permettre aux entreprises de se former à leur rythme : https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/tout-savoir-sur-lindex-de-legalite-professionnelle-femmes-hommes/ ;

– des référents joignables au sein des Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et Deets (Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

  1. Qu’est-ce que « l’index » ?

Une fois l’index calculé, l’entreprise doit publier sa note globale sur 100, mais également les résultats pour chaque indicateur de l’index. Elle devra également le faire d’ici le 1er mars 2022.

Les indicateurs sont au nombre de :

– quatre pour les entreprises comptant de 50 à moins de 250 salariés (écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents, écart de taux d’augmentation individuelle de salaire, répartition par sexe des dix salariés les mieux rémunérés et pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité).

– cinq pour les employeurs d’au moins 250 salariés (indicateurs ci-dessus auxquels s’ajoute l’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes).

  1. Où publier l’index ?

Cette publication doit avoir lieu, de manière visible et lisible (par exemple, sur la page d’accueil ou dans une rubrique du site facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics), sur le site internet (et non intranet) de l’entreprise s’il en existe un (y compris lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe ou d’une UES).

Les résultats ainsi publiés doivent être consultables sur le site au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des résultats obtenus au titre de l’année en cours.

À défaut de disposer d’un site internet, l’entreprise doit porter les résultats à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage, etc.).

  1. Quelle sanction ?

En cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale due au titre des périodes durant lesquelles elle méconnaît ses obligations.

  1. Faut-il informer l’Inspection du travail ?

L’entreprise doit transmettre ses indicateurs et son index aux services de l’inspection du travail (Dreets ou Deets) via le site Index Egapro. Elle devra également communiquer le lien du site internet sur lequel sont publiés ses résultats, précise le questions-réponses actualisé.

  1. Faut-il informer le CSE ?

L’entreprise doit mettre à la disposition du CSE la note globale ainsi que les indicateurs via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

L’entreprise transmet les résultats à son CSE en amont de la première réunion suivant la publication de l’index. En cas de modification des données transmises aux services de l’inspection du travail, le CSE doit être à nouveau informé.

  1. Que faire si la note est inférieure à 75 points ?

Lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points, l’entreprise doit prendre les mesures adéquates et pertinentes de correction, par la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle (à défaut, par décision unilatérale), afin de diminuer les écarts dans un délai de trois ans.

Benjamin Louzier
Avocat associé