1. Les règles qui ne s’appliquent plus depuis le 1^er janvier 2021 : toutes les règles de sécurité sociale

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. La période transitoire étant terminée, les règles de coordination des régimes de sécurité sociale, permettant de déterminer le régime de sécurité sociale applicable mais également d’organiser la prise en compte des périodes cotisées dans chaque pays, ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis le 1^er janvier 2021.

Le règlement européen nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que tous les textes et positions qui sont prises en son application ne s’appliquent plus depuis cette date.

Mais un accord a été trouvé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020.
 

2. La préservation des situations en cours au 1^er janvier 2021

Depuis le 1^er janvier 2021, l’accord de retrait préserve les situations en cours, à savoir celles concernant les salariés en situation de mobilité internationale étant ou ayant été en situation de mobilité avant cette date. L’idée était de préserver les droits « acquis » au titre de périodes antérieures, en les maintenant. Pour ces situations, les règles européennes qui leur étaient jusqu’à présent applicables sont maintenues à condition que la situation du travailleur en question n’évolue pas et perdure « sans interruption ».

 Il faudra donc bien rester vigilant quant au respect de cette dernière condition afin de conserver cette « protection ».
 

3. Quid des nouveaux expatriés ou détachés à compter du 1^er janvier 2021 ?

L’accord du 24 décembre 2021 contient des précisions sur la protection sociale des salariés en situation de mobilité UE-Royaume-Uni.

Il définit un Protocole à part entière, destiné à régir les questions de protection sociale en matière de mobilité internationale entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Ce Protocole est entré en vigueur le 1^er janvier 2021, soit très rapidement après sa signature, à titre provisoire dans l’attente d’une ratification par le Parlement européen.

Le Protocole et ses annexes reprennent quasiment mot pour mot les règles européennes : pluriactivité, détachement de 24 mois, prise en compte des périodes cotisées à l’étranger ; tout ou presque est maintenu.
 

4. Que doivent faire les employeurs?

Ce n’est pas clair, cela dépendra des procédures administratives qui vont être mises en place par les autorités compétentes. Mais ce sera sans doute proche de ce qui existe.

Pour les situations existantes au 1^er janvier 2021, les certificats A1 continuent de s’appliquer jusqu’au terme de leur date d’effet, en vertu de l’accord de retrait. Il n’est donc pas nécessaire, sauf à ce que cela soit remis en cause ultérieurement, de solliciter une confirmation du certificat A1 ou un nouveau document similaire qui viendrait à s’appliquer entre le Royaume-Uni et les États membres de l’Union.

Pour les situations de mobilité appelées à commencer à compter du 1^er janvier 2021, plusieurs points restent en revanche à ce jour en suspens. 

Il est certain qu’il faudra, lors d’un contrôle, notamment Urssaf, rapporter la preuve de la législation applicable. Preuve aujourd’hui rapportée par le certificat A1.

Quelle forme prendra le remplaçant du certificat A1 ? L’accord étant déjà entré en vigueur, il est probable qu’une tolérance soit observée par les différentes administrations (l’Urssaf notamment pour les employeurs français) si toutes les démarches administratives qui seraient imposées par le nouvel accord ne sont pas immédiatement réalisées. Se pose également la question du sort qui sera réservé aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’accord. Aussi, il est intéressant de relever que le détachement « de droit » d’une durée de 24 mois (comme les textes européens le prévoient) est repris par l’accord récemment conclu. Il est toutefois présenté comme une mesure « de transition » au regard de la situation préexistante.
 

5. Les incertitudes : affiliation à Pole Emploi ? Clauses de mobilité des contrats ? Clauses de non concurrence ?

Quid de l’affiliation à Pôle emploi des salariés expatriés au Royaume-Uni par un employeur français ? Pour mémoire, cette affiliation est obligatoire pour tout employeur français envoyant en expatriation un salarié en dehors de l’espace économique européen. Le Royaume-Uni ne faisant plus partie de cet espace, cet accord suffira-t-il à faire tomber cette obligation franco-française ?

Il faut attendre les prochains textes mais il est essentiel évidemment d’affilier les salariés au Pole emploi (par le CFE par exemple).

Quid des clauses de mobilité ou de non-concurrence faisant référence au territoire de l’Union européenne ou tout simplement de l’Europe, comme c’est souvent le cas ?

Il faut revoir les rédactions de vos contrats par avenant.

Benjamin Louzier
Avocat Associé