Les agents commerciaux évincés par leur mandant, agence immobilière, sont souvent tentés de faire valoir qu’un lien de subordination s’est instauré entre les parties, car ils reçoivent les directives internes, assurent les permanences, rendent des comptes sur leur mission et prospects…

La Cour d’appel de Paris a clarifié les choses le 3 mars 2020 (arrêt n° 18/03466).

Le mandant avait mis en place une nouvelle méthode de vente CRM et la possibilité facturée pour l’agent d’utiliser des assistantes de l’agence pour prendre des rendez-vous. De plus l’agent reprochait à l’agence immobilière de le soumettre à des rapports d’activité (non quotidiens en l’espèce), d’être destinataires de messagesà l’ensemble des membres de la force de vente, de recevoir des propositions de rendez-vous avec des clients – sans qu’en réalité, ceci n’entrave sa possibilité de travailler sur ses propres prospects et restant libre de profiter ou non de ces opportunités.

La Cour balaye l’argumentation de l’agent et écarte le grief de requalification.

Dans le même sens, nous avons obtenu récemment une décision écartant la responsabilité de l’agent immobilier mandant, qui avait modifié sa politique commerciale, proposait des permanences non obligatoires à l’agent et lui adressait des directives sur la politique de l’agence à l’instar des salariés, mais sans rien imposer.

Frédéric Fournier
Avocat Associé