Partie I – Les Caractéristiques du dispositif
Le Principe du PGE :
Comme annoncé, par M. le Président de la République et voté par le Parlement (Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020), à compter du 25 mars 2020 (en pratique) et jusqu’au 31 décembre 2020, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec Bpifrance mettront à la disposition des entreprises, un dispositif de prêts garantis par l’Etat jusqu’à un montant de 300 milliards d’Euros.
Ses bénéficiaires :
Toutes entreprises de toute taille, quelle qu’en soit la forme (sociétés, commerçants individuels, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).
Ses exclus : les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Montant maximal pouvant être sollicité:
• Pour les entreprises créées avant le 01/01/2019, 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos.
• Pour les entreprises créées à compter du 01/01/2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité.
• Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 hors cotisations patronales.
Principe du maintien des anciens concours : (découverts, facilités de caisse, Billets de trésorerie, escompte, prêts…)
Il est prévu qu’après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient à l’égard de l’emprunteur soit supérieur au niveau des concours qu’il apportait à celui-ci à la date du 16 mars 2020.
Quelles sont les conditions du prêt
Stéphane Asencio
Avocat Associé
Redlink Nouvelle Aquitaine (Bordeaux)