Le REC est pleinement conscient des conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19 au sein de l’Union européenne.

Il est admis une coopération entre les entreprises pour produire et distribuer les produits de première nécessité pour éviter une pénurie.

Il est possible en cas de doute de solliciter l’ADLC. Il est aussi rappelé aux fournisseurs qu’ils peuvent fixer des prix maximums pour leurs produits.

En voici les termes.

« Les différents instruments de concurrence de l’UE sont dotés de mécanismes permettant de prendre en compte, le cas échéant et lorsque cela est nécessaire, les évolutions que connaissent le marché et de l’économie. Les règles de concurrence garantissent des conditions de concurrence équitables entre les entreprises. Cet objectif reste pleinement applicable, y compris dans une période où les entreprises et l’économie dans son ensemble souffrent des conditions de crise.

Le REC comprend que cette situation extraordinaire peut nécessiter pour les entreprises de coopérer afin de garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l’ensemble des consommateurs. Dans les circonstances actuelles, le REC n’interviendra pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d’éviter une pénurie d’approvisionnement de ces produits.

Compte tenu des circonstances actuelles, de telles mesures ne devraient en tout état de cause pas  poser de problème au regard du droit de la concurrence, car elles ne constitueraient pas une restriction de la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE ou seraient susceptibles de générer des gains d’efficacité qui compenseraient très probablement une telle restriction de concurrence. Si les entreprises ont des doutes quant à la compatibilité de ces initiatives de coopération avec le droit de la concurrence, elles peuvent à tout moment s’adresser à la Commission ou à l’autorité nationale de concurrence concernée pour obtenir des conseils informels.

Dans le même temps, il est de la plus haute importance de veiller à ce que les produits considérés comme essentiels pour protéger la santé des consommateurs dans la situation actuelle (par exemple, les masques faciaux et le gel assainissant) restent disponibles à des prix compétitifs. Les membres du REC n’hésiteront donc pas à prendre des mesures à l’encontre des entreprises qui profitent de la situation actuelle en pratiquant des ententes ou en abusant de leur position dominante.Dans ce contexte, le REC souhaite souligner que les règles existantes permettent aux fournisseurs de fixer des prix maximums pour leurs produits¹. Ces derniers pourraient s’avérer utiles pour limiter les augmentations de prix injustifiées au niveau de la distribution. »

Frédéric Fournier
Avocat Associé
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