Marché unique numérique: le Règlement plateformes en ligne bientôt applicable

Marché unique numérique: le Règlement plateformes en ligne bientôt applicable

Seront concernés les commerçants qui vendent en ligne par l’intermédiaire de places de marché, les hôtels qui utilisent des plateformes de réservation ou les développeurs d’applications. Le nouveau règlement vise à des relations plus prévisibles et plus transparentes.

Une analyse d’impact réalisée par la Commission en amont de ses propositions a montré que près de 50 % des entreprises européennes qui exercent des activités sur les plateformes se heurtent à des litiges.

Le nouveau règlement applicable l’année prochaine interdit certaines pratiques déloyales :

  • Suspensions de compte soudaines et inexpliquées :  une motivation est exigée des plateformes pour suspendre ou fermer le compte d’un vendeur avec un délai de remède.
  • Les CGU devront être facilement accessibles et énoncées dans un langage clair et compréhensible : modification notifiée au moins 15 jours à l’avance.

Le nouveau règlement vise également à plus de transparence sur les plateformes en ligne :

  • Les places de marché et les moteurs de recherche devront indiquer les principaux paramètres qu’ils utilisent pour classer les biens et les services sur leurs sites, afin d’aider les vendeurs à comprendre comment optimiser leur présence.
  • Les plateformes devront communiquer de manière exhaustive sur les données qu’elles collectent et la manière dont elles les utilisent, et en particulier comment ces données sont partagées avec leurs partenaires commerciaux.

Enfin la résolution des litiges est encadrée. Les plateformes devront mettre en place un système interne de traitement des réclamations afin d’aider les entreprises utilisatrices.

Les petites plateformes seront exemptées de cette obligation.

Frédéric Fournier
Avocat Associé
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