Le Règlement UE n°330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence expirant le 31 mai 2022, la Commission européenne initie une consultation publique en vue de déterminer s’il convient, à son terme, d’abandonner ce règlement d’exemption par catégorie, d’en prolonger la durée ou de le réviser.

Toutes personnes intéressées – organisations professionnelles, entreprises, autorités publiques… – sont ainsi invitées à faire part de leurs observations, à travers un questionnaire établi par la Commission européenne, et ce avant le 27 mai 2019.

Ce questionnaire repose sur différents critères : l’efficacité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée du Règlement UE n°330/2010.

Cette consultation publique peut être l’occasion notamment :

– D’aborder les évolutions juridiques ou opérationnelles intervenues depuis l’entrée en vigueur dudit règlement en 2010, portant en particulier sur :

• • les différentes formules de distribution (distribution sélective, distribution exclusive, approvisionnement exclusif, franchise…),
  • les restrictions verticales de concurrence, qu’elles soient « caractérisées » (prix de revente imposés, restriction des ventes passives dans un système de distribution sélective…) ou « exclues » (obligation de non-concurrence pendant la durée du contrat, obligation de non-concurrence postcontractuelle…),
  • les stratégies de commercialisation dans les points de vente physiques et en ligne (distribution cross-canal, phygital…).

– De mettre en exergue les insuffisances ou incertitudes liées aux dispositions actuelles pour traiter de ces évolutions ;

– De proposer, le cas échéant, des modifications desdites dispositions afin de remédier à ces insuffisances ou incertitudes.

Dans ce cadre, Redlink accompagne ses clients sur toute analyse ou observations qu’ils souhaiteraient porter à la connaissance de la Commission européenne.

Régis Pihéry
Avocat Associé
Redlink