Responsabilité pénale du dirigeant : attention aux accidents du travail

Responsabilité pénale du dirigeant : attention aux accidents du travail

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la condamnation pénale pour homicide involontaire sur un salarié entraine automatiquement l’existence d’une faute inexcusable permettant  au salarié et à ses ayant droits de demander des dommages et intérêts devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Cass. 2e civ., 11 octobre 2018, nº 17-18.712 F-PB).

Les faits :

Le 23 septembre 2002 un salarié salarié de la société a été victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de Strasbourg.

Sa veuve et ses enfants sollicitent la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale ;

La décision :

Les juges ont considéré que l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur et ont ordonné la majoration au maximum des rentes servies au salarié.

En effet la Haute Cour a jugé que :

« la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »

Dès lors qu’un jugement définitif a condamné l’employeur pour homicide involontaire, il existe donc une présomption irréfragable de faute inexcusable qui lie le juge civil.

Cette décision peut être étendue aux condamnations pour blessures involontaires.

Conclusion :

Cette décision pose au moins deux difficultés juridiques : la double condamnation de l’employeur pour un même fait et le principe de la reconnaissance d’une faute civile quasi « automatique » de l’employeur en cas de condamnation pénale.

Le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi de ces questions.

Enfin ce type d’affaire est à nouveau l’occasion de rappeler aux chefs d’entreprise l’importance des délégations de pouvoirs qui peuvent permettre de recentrer les responsabilités et de protéger les dirigeants.

Benjamin Louzier
Avocat Associé