Plateformes électroniques dans la ligne de mire fiscale : la Petite Loi adoptée après la CMP le 9 octobre 2018

Plateformes électroniques dans la ligne de mire fiscale : la Petite Loi adoptée après la CMP le 9 octobre 2018

Le projet de loi intitulé « relatif à la lutte contre la fraude » a été adopté. L’adjectif « fiscal » aurait dû être ajouté au terme « fraude ».

En particulier, l’article 242 bis du CGI prévoira que « l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue :

1° De fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;

2° D’adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou service qui ont perçu, en qualité d’utilisateur d’une plateforme, des sommes à l’occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chacun d’eux, les informations suivantes :

a) Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné ;

b) Les éléments d’identification de l’utilisateur ;

c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;

d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;

d (nouveau)) Si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés ;

3° D’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2°. »

Selon un arrêté à intervenir, l’opérateur de plateforme sera dispensé de l’obligation prévue au premier alinéa du présent 3°, « dans le cas où les conditions mentionnées au dernier alinéa du présent 3° sont réunies, lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l’article 150 UA ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires. »

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé