La Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 11, 28 septembre 2018, n°17/08310) se penchait à nouveau sur la question des difficultés économiques et de la rupture des relations commerciales établies.

La société WNP a réalisé pour AGATHA des campagnes publicitaires et l’édition de catalogues. A partir de juillet 2015, AGATHA n’a plus passé de commandes à WNP ; le chiffre d’affaires avec AGATHA en 2015 a été en forte diminution par rapport à 2013.

AGATHA n’était plus en mesure de payer les factures de son agence.

Elle invoquait une situation de grave crise économique et non une faute de sa part, indiquant qu’elle avait subi un cas de force majeure compte tenu de ses difficultés financières qui lui permettaient de résilier sans préavis la relation d’affaires en étant exonérée de toute responsabilité.

La Cour rappelle l’impératif du préavis écrit. Elle ajoute : « le moyen d’un cas de force majeure ou d’une inexécution contractuelle permettant de résilier sans préavis ne dispensant pas de la notification écrite de la rupture ».

Frédéric Fournier

Associé
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