QPC sur le contrôle judiciaire du prix

QPC sur le contrôle judiciaire du prix

On se souviendra que, dans l’affaire Galec, la Cour de cassation (chambre commerciale, 25 janvier 2017, n° pourvoi : 15-23547 GALEC C/ Ministre de l’Economie) a décidé que l’article L442-6 1 2° du code de commerce « autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Saisie d’une QPC, dans le cadre de l’affaire Carrefour toujours sur assignation du Ministre de l’Economie (TC Paris 2 juillet 2018), la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 27 septembre 2018, n° pourvoi: 18-40028) a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question du contrôle judiciaire des prix dans les termes suivants :

« L’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui, tel qu’il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet au juge d’exercer un contrôle sur les prix, porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence, au principe de légalité des délits et des peines, ainsi qu’à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, respectivement garantis par les articles 8, 9, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reprises dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reprise dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l’article 1er de la Constitution ? ».

Le Conseil Constitutionnel a trois mois pour répondre.

Frédéric Fournier

Associé
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