Indemnité de rupture conventionnelle collective : elle n’est pas soumise au forfait social

Indemnité de rupture conventionnelle collective : elle n’est pas soumise au forfait social.

La rupture conventionnelle collective, qui permet de proposer des ruptures collectives du contrat sans motif, est issu de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

En dernier lieu, l’Acoss indique que l’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de forfait social.

L’URSSAF prend la même position sur son site : exonération de forfait social.

Elle avait toutefois pris une position inverse il y a quelques mois. 

Il avait d’ailleurs été initialement prévu que cette indemnité suivrait le même régime social et fiscal que celui prévu pour les indemnités versées dans le cadre des plans de départs volontaires issus des PSE, c’est-à-dire une exonération de forfait social.

Le doute vient du fait que le Code de la sécurité sociale n’a pas été modifié et qu’à sa lecture l’indemnité de rupture conventionnelle collective devrait y être assujettie.

La loi de sécurité sociale 2019 devrait y remédier.

Conclusion :

  • Les employeurs peuvent à notre avis considérer que les indemnités ne sont pas assujetties au forfait social ;
  • Pour en avoir la certitude, et en attendant la loi, il conviendrait de faire un rescrit social.

Benjamin Louzier
Avocat Associé