Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : l’employeur doit motiver son refus

Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : l’employeur doit motiver son refus

Dans une décision du 7 juin 2018 (Cass. Soc. 7 juin 2018 n° 16-28.678) la Cour de cassation précise que c’est à l’employeur qui fait usage, en application d’un accord collectif, de son droit de refuser une candidature au départ volontaire de prouver, par des éléments objectifs, que les conditions de ce refus sont remplies.

A défaut le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation importante pour le salarié (les sommes qu’il aurait eu dans le cadre du départ volontaire).

Les faits :

Une société d’informatique signe un accord d’entreprise  relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat dans le cadre d’une adaptation des effectifs suite à son rapprochement avec une autre entreprise.

L’objectif : supprimer les doublons de postes sans avoir à procéder à des licenciements pour motif économique. 

Cet accord prévoit la possibilité pour l’employeur de refuser le départ d’un candidat s’il possède « une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer et  dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe » 

Ayant trouvé un emploi dans une autre société, un salarié se porte candidat au départ.

Refus de l’employeur au motif que : « …ses compétences SAP (prologiciel de gestion intégré en informatique et management) rendent son remplacement délicat et son départ préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise ».

Le salarié démissionne et saisit le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir :

  • une indemnisation au titre du refus abusif;
  • la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De son côté l’employeur, pour  prouver le caractère délicat du remplacement du salarié, fait valoir qu’il a publié deux offres de stage de 6 mois et une proposition de contrat à durée indéterminée concernant des postes de spécialités. Il soutient, également, partant du principe que la bonne foi est toujours présumée, que c’est au salarié de démontrer que ce refus n’est pas justifié par l’intérêt légitime de  l’entreprise

La décision :

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir accueilli favorablement les demandes du salarié.

Après avoir relevé que les raisons invoquées par l’employeur pour refuser ce départ correspondent à celles posées par l’accord, elle  rappelle qu’il  appartient au juge de vérifier de la réalité des éléments  objectifs justifiant ce refus et que la charge de la preuve pèse sur l’employeur.

Or, en l’espèce, les éléments fournis par l’employeur  étaient  insuffisants : les stages proposés ne correspondent que partiellement aux compétences du salarié et l’offre de CDI a été publié 6 mois après sa démission.

Elle relève également que l’employeur a très rapidement délié le salarié des obligations résultant de sa clause de non-concurrence, l’autorisant à travailler pour la société de son choix ce qui, selon elle, « tend à penser que sa compétence n’avait pas l’importance prétendue ».

L’entreprise a donc été condamnée à payer les indemnités prévues par l’accord.

Conclusion :

En pratique, l’employeur doit donc prouver :

  • Que le salarié dispose de compétences essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise ;
  • Que son refus est justifié par des raisons objectives ;
  • Que les salariés concernés par les départs volontaires n’ont fait l’objet d’aucune différence de traitement.

 

Benjamin Louzier
Avocat Associé