Petits rappels utiles en matière de franchise

Petits rappels utiles en matière de franchise :

La chambre commerciale de la Cour de cassation a par un arrêt du 7 mars 2018 (N° de pourvoi: 16-25654) rappelé quelques bonnes règles en matière de franchise où le franchisé a tout invoqué, y compris les difficultés de franchiseur à New York.

D’abord, sur le savoir-faire, « l’ancienneté [du franchiseur] et l’importance du développement de son réseau, lequel a été permis par la mise en oeuvre, depuis de nombreuses années, d’un savoir-faire ; (…) ce savoir-faire a été transmis [au franchiseur] par la remise d’un manuel et une offre de formations. Ceci justifie le grief de nullité du contrat pour défaut de cause.

Ensuite « la situation financière du réseau était bonne ».

Enfin, « le compte prévisionnel a été établi, non par le franchiseur, mais par un expert-comptable mandaté par [le franchisé].

Et pour finir, la Cour rappelle que si les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce mettent à la charge du franchiseur la communication d’un état et des perspectives du marché concerné, elles ne lui imposent pas la fourniture d’une étude du marché local.

Frédéric Fournier
Avocat Associé

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