Inaptitude : interdiction d’utiliser un autre motif sous peine de nullité du licenciement

Inaptitude : interdiction d’utiliser un autre motif sous peine de nullité du licenciement

Dans une décision importante du 20 décembre 2017 (Cass. soc., 20 décembre 2017, nº 16-14.983 FS-PB) la Cour de cassation indique que dès lors qu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se trouve dans l’obligation de le reclasser et, en cas d’impossibilité, de le licencier.

Ces règles ont un caractère d’ordre public et l’employeur ne saurait les éluder en prononçant en lieu et place un licenciement pour faute grave.

Les faits :

Le 14 mars 2013, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Le 22 mars suivant, l’employeur l’a convoqué à un entretien préalable qui a débouché sur un licenciement pour faute grave, fondé sur :

  • diverses erreurs de management
  • la déclaration d’un accident du travail qui n’a jamais eu lieu.

L’intérêt de l’employeur était de n’avoir rien à payer.

Les juges d’appel ont considéré que le salarié avait effectivement fait une fausse déclaration, ce qui constituait une faute grave.

Le salarié a au contraire fait valoir qu’à partir du moment où le médecin du travail avait conclu à son inaptitude le régime de l’inaptitude s’imposait à l’employeur, peu importe que l’employeur ait découvert une faute grave après l’avis.

Décision :

La Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel ayant validé le licenciement disciplinaire.

Les juges indiquent que :

« l’employeur avait prononcé le licenciement du salarié pour un motif autre que l’inaptitude », ce qui constituait une violation des dispositions fixant le régime de l’inaptitude qui est d’ordre public.

Déjà en 2012, a été jugé sans cause réelle et sérieuse un licenciement fondé sur la perturbation au fonctionnement de l’entreprise occasionnée par une absence prolongée pour maladie rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié, alors que ce salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue d’une première visite. (Cass. soc., 5 décembre 2012, nº 11-17.913 PB).

Conclusion :

 En présence d’un avis d’inaptitude le seul licenciement possible est le licenciement pour inaptitude même si l’employeur découvre une faute grave. Il semble que cela s’applique également au licenciement pour motif économique.

Benjamin LOUZIER
Avocat Associé

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