L’employeur peut faire condamner son salarié « harceleur » à payer des dommages et intérêts

L’employeur peut faire condamner son salarié « harceleur » à payer des dommages et intérêts

Dans une décision du 14 novembre 2017 (n°16-85161) la  Cour de cassation a admis la possibilité pour un employeur de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts à l’un de ses salariés condamné au pénal pour harcèlement moral.

Les faits :

Un salarié est condamné en appel à un peine de 4 mois de prison avec sursis pour harcèlement moral.

Sept femmes avaient déposé plaintes contre leur supérieur hiérarchique pour harcèlement sexuel. Trois autres femmes pour harcèlement moral.

Le prévenu avait obtenu la relaxe concernant le harcèlement sexuel, pour des raisons de procédure, mais a été condamné pénalement pour harcèlement moral (1.200 euros de dommages et intérêts à chaque victime en plus de la peine).

Il était reproché au salarié :

  • Des critiques systématiques du travail
  • Une dévalorisation publique des compétences professionnelles
  • Des pressions destinées à faire commettre des erreurs
  • Un comportement tyrannique
  • D’avoir imposé à une salariée enceinte de tenir, plusieurs jours de suite, le poste d’agent d’accueil qui exigeait de rester dans la position debout pendant quelques heures.

La décision :

La société employeur a été déclarée recevable à demander des dommages et intérêts contre son salarié alors même qu’aucune faute lourde n’avait été invoqué contre le salarié.

La Cour indique :

« (il a causé) un dommage puisqu’il a outrepassé, pour les commettre, les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur dont il a, ce faisant, terni l’image auprès des autres salariés (…) »

Les arguments du salarié, qui estimait qu’une indemnisation de l’employeur supposait une faute lourde, donc une intention de nuire (laquelle n’était pas démontrée) ne sont pas retenus par les juges.

La notion de faute lourde, et la nécessité de démontrer l’intention de nuire ne vaudrait donc que dans le cadre d’un contentieux prud’homal ?

En matière pénale on sait qu’il suffit de démontrer l’existence d’un dommage. Dommage qui, en l’espèce, a été reconnu par la justice.

On peut toutefois se demander si cette décision permettra également à un employeur de demander réparation à son salarié licencié pour avoir harcelé des salariés, y compris devant le Conseil de Prud’hommes.

Benjamin Louzier
Avocat Associé

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