Résilier un contrat suite à une assignation pour rupture partielle est une rupture brutale des relations commerciales établies #L442-6 I 5° Code de commerce

Résilier un contrat suite à une assignation pour rupture partielle est une rupture brutale des relations commerciales établies #L442-6 I 5° Code de commerce.

Une société résilie sans préavis le contrat la liant à son agence de communication car cette dernière l’a assigné pour rupture partielle.

L’auteur de la résiliation invoquait la perte de confiance. Une simple action en justice n’est pas un abus de droit et l’auteur de la résiliation aurait dû respecté un préavis écrit et raisonnable au regard de la durée des relations. 

Pour 7 ans de la relation et un état de dépendance de 80%, la Cour fixe le préavis raisonnable à 10 mois et l’indemnité calculée sur la marge moyenne des trois derniers exercices précédant la rupture. La Cour rappelle que le dommage devant être évalué à la date de la résiliation sans prendre en compte les événements postérieurs (Cour d’appel Paris, Pôle 5, chambre 4, 17 Mai 2017, n° 16/17988).

Frédéric Fournier
Avocat Associé

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>