Un syndicat catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu’il représente

Un syndicat catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu’il représente

La CFE-CGC peut signer un PSE d’une entreprise quand bien même elle ne représente pas la population concernée par les licenciements.

C’est la position prise par le Conseil d’Etat (CE, 5 mai 2017, n° 389620)

  • Les faits :

La CFTC (17,1% des voix) et la CFE-CGC (36,8%) signent avec la direction de Dim un accord collectif majoritaire fixant le contenu du PSE, validé par l’administration. Il est contesté par la CFDT.

Un des motifs portait sur la qualité des signataires au regard du PSE : l’administration doit s’assurer que les syndicats signataires représentent bien les personnels touchés par le plan social lui-même. Or dans le cas de Dim, les suppressions d’emploi ne concernaient qu’un établissement et pas du tout la population représentée par la CFE-CGC.

  • La décision :

Ces arguments sont écartés par le Conseil d’Etat. Le juge administratif valide tout d’abord la majorité syndicale représentée par l’addition, au niveau de l’entreprise  (C.trav., art. L. 1233-24-1), de la CFTC et de la CFE-CGC, cette addition devant être opérée selon le juge « sans considération des catégories de salariés » que les statuts des syndicats leur donnent vocation à représenter.

Ensuite, le Conseil d’Etat écarte l’argument sur la non validité de la signature d’un PSE par un syndicat catégoriel. Certes, l’article L. 2232-13 fixe les taux de représentativité auxquels est subordonnée la validité des accords de droit commun et évoque la représentativité par collège. Mais, les conditions fixées précisément pour la validité d’un accord sur un PSE dérogent aux articles du code du travail (comme l’art. L. 2232-13) fixant les taux de représentativité auxquels est subordonnée la validité des accords d’entreprise de droit commun.

Le Conseil d’Etat en déduit donc que :

« la circonstance que l’opération de restructuration à l’origine du PSE ne concernerait que certains établissements ou n’entraînerait de licenciements qu’au sein de certaines catégories professionnelles, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l’audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l’entreprise, y compris ceux qui n’auraient pas statutairement vocation à représenter les salariés de ces établissements ou de ces catégories professionnelles particuliers ».

Benjamin Louzier
Avocat Associé

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