Cadre dirigeant : suivre les consignes provenant du groupe ne remet pas en cause le statut

Les demandes de rappels de salaire liées aux heures supplémentaires se multiplient devant les juridictions sociales.

Le seul statut qui évite d’interminables débats sur le sujet, est le statut de cadre dirigeant, puisqu’ils ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (article L.3111-2).

Les cadres dirigeants peuvent donc travailler sans limite, soir et week-end. 

• Les critères à vérifier :

Sont considérés comme cadres dirigeants :

« les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » (C. trav., art. L. 3111-2).

Ces critères sont cumulatifs, en synthèse :

• Vérifier dans le contrat qu’il n’y a pas de clause horaire ou de forfait jour incompatible avec la définition du cadre dirigeant
• Vérifier dans la convention collective s’il y a des conditions de classification et de salaire minimum (ex : la métallurgie)
• le salarié doit disposer de responsabilités importantes dans l’exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps
• détenir un pouvoir de décision largement autonome
• percevoir un niveau de rémunération parmi les plus élevés de la société
• participer effectivement à la direction de l’entreprise, par exemple en étant titulaire d’une délégation de pouvoir ou en participant aux réunions d’un comité de direction ou du conseil d’administration.

• Le cadre dirigeant peut suivre les consignes venant du groupe :

Dans la présente affaire (Cass. soc., 5 mai 2017, n° 16-13.160), un cadre est engagé en qualité de Responsable de production dans une société d’exploitation appartenant à un groupe.

Il a contesté sa qualification de cadre dirigeant.

Il estimait que la réalité du pouvoir de direction n’était pas assurée en interne mais par le directeur général du groupe et les différents directeurs des services supports.

Lui, avait pour mission de faire fonctionner techniquement le site de production et de gérer le personnel technique, suivant les consignes provenant du siège social.

Ses arguments sont rejetés.

La qualification de cadre dirigeant est retenue aux motifs que :

• la fiche de poste précisait qu’il était chargé d’élaborer, de proposer et de mettre en place la stratégie industrielle
• percevait le salaire le plus élevé de l’entreprise
• représentait la direction auprès des institutions représentatives du personnel, des administrations et en général de tous les tiers sous la seule autorité du président de la société
• définissant les ressources techniques et humaines nécessaires à l’exploitation et élaborant la plan d’investissement du site.

 
Pour la Cour de cassation, ces éléments font ressortir qu’il participait à la direction de l’entreprise, peu importe qu’il reçoive des directives du groupe.
 
 
En conclusion : vérifier le contenu de vos contrats et les fonctions effectives de vos cadres dirigeants car ce statut est très attractif pour les employeurs. Il évite le paiement des heures supplémentaires.

Benjamin Louzier
Avocat Associé