Projet de Loi de Finances pour 2017 : Durcissement du régime fiscal et social des actions gratuites

Projet de Loi de Finances pour 2017 : Durcissement du régime fiscal et social des actions gratuites.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement revenant sur certains avantages fiscaux et sociaux accordés aux attributions gratuites d’actions dans le cadre de la loi « Macron ».

La loi Macron a notamment :

  • soumis les gains d’acquisition réalisés par les bénéficiaires d’actions gratuites au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, alors qu’ils faisaient préalablement l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires ;
  • ramené la contribution patronale à 20 % (contre 30% auparavant) de la valeur des actions à leur date d’acquisition ;
  • supprimé la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d’acquisition.

L’amendement adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, s’il était définitivement institué par la loi, reviendrait sur certains de ces mécanismes, et entraînerait notamment :

  • l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires des gains d’acquisition réalisés par les bénéficiaires d’attribution gratuites des actions (retour à la solution qui existait avant l’entrée en vigueur de la loi Macron) ;
  • un rehaussement de la contribution patronale à 30% (cette dernière mesure n’entrerait en vigueur que pour les actions attribuées par une décision extraordinaire des associés postérieure à l’entrée en vigueur de la loi).

Toutefois, par dérogation, les gains d’acquisition réalisées sur des actions de PME n’ayant jamais distribué de dividendes, resteraient soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Précisions enfin que ces mêmes « PME n’ayant jamais distribué de dividendes » pourraient continuer à  bénéficier d’une exonération plafonnée de la contribution patronale, et que la suppression de la contribution salariale spécifique serait maintenue.

 

Rémi Dias
Avocat à la Cour

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