IP tracking et pratiques commerciales déloyales

IP tracking et pratiques commerciales déloyales.

Interrogé par M. Bruno Retailleau, sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce, en particulier par la technique de suivi de chaque internaute au moyen de son adresse IP. Ceci permet d’adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations d’achat antérieures. Si, selon une enquête de la CNIL et de la DGCCRF, les sites de e-commerce français ne se livraient pas à cette pratique, les sociétés étrangères le font. 

Le Secrétariat d’État auprès du Ministère de l’économie a répondu le 7 juillet 2016 : « L’adresse IP est une sorte de carte d’identité qui identifie les ordinateurs et permet à certains sites commerciaux de reconnaître et de repérer les utilisateurs potentiels, acheteurs et consommateurs. (…) Ainsi, lorsque l’internaute « hésite » avant de passer à l’achat, la pratique de « l’IP tracking » consisterait donc à augmenter les tarifs des séjours ou billets en l’espace de quelques minutes, de telle sorte que lorsque l’internaute se reconnecte et effectue la même recherche, le tarif n’est plus le même et a augmenté de quelques dizaines d’euros. Cette pratique est difficile à qualifier juridiquement et difficile également à démontrer. Elle pourrait, néanmoins, être appréhendée comme une pratique commerciale déloyale ou trompeuse, susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur. Elle pourrait également être examinée au regard des règles sur la protection des données. L’adresse IP étant une donnée personnelle, il faudrait avant toute exploitation, demander l’accord et le consentement du consommateur ainsi que la déclaration de ces données à la CNIL, en respectant la procédure requise ».

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717522.html

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé

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