L’importance de la rédaction et de la signature du solde de tout compte en cas de demandes de paiement de primes ou d’heures supplémentaires

Dans un arrêt du 14 novembre 2013 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence et confirmé par la Cour de cassation le 4 novembre 2015 (N° 14-10.657, 1808), les juges donnent de très intéressantes précisions sur la rédaction du reçu pour solde de tout compte qui peut permettre aux entreprises de contrer d’éventuelles demandes de rappel d’heures supplémentaires ou de primes.

Pour mémoire, il résulte de l’article L1234-20 du code du travail que le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. 

La délivrance du reçu du solde de tout compte par le salarié protège l’employeur des réclamations ultérieures pour les sommes qui y sont mentionnées.

En l’espèce, le reçu pour solde de tout compte précisait de la manière suivante quelle était la nature des sommes versées. Il mentionnait :
 » – salaire
  – prime VN (soit véhicule neuf),
  – indemnité du compte épargne temps,
  – indemnité de congés payés. »

Le salarié n’avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte et réclamait des commissions et de heures supplémentaires (notamment).

Il en a été débouté dans la mesure ou le solde de tout compte mentionnait une rubrique « salaire ».

Conclusion : il est important de vérifier la rédaction de votre reçu pour solde de tout compte et sa dénonciation régulière ou non par le salarié dans l’hypothèse de procédures en cours. C’est un moyen très utile pour contrer d’éventuelles demandes de rappels d’heures supplémentaires ou de primes.

Benjamin Louzier
Avocat Associé