McDonald, qui s’est résolu à changer des clauses de son contrat de franchise, et Benetton qui fait l’objet d’une enquête de l’autorité de la concurrence, le savent bien.

Les plateformes d’intermédiation seront susceptibles de faire l’objet de procédures judiciaires avec la conséquence de la nullité de certaines clauses.

En droit italien, une loi n°192/1998 a été modifié en août 2022 avec l’intégration dès le 1^er novembre 2022 d’une présomption de dépendance économique dans les relations commerciales entre les plateformes numériques et les entreprises qui utilisent leurs services d’intermédiation si la plateforme joue un rôle déterminant pour atteindre les utilisateurs finaux ou les fournisseurs, notamment en termes d’effets de réseau ou de disponibilité des données.

Cette loi porte sur les relations de sous-traitance, mais est largement appliqué à d’autres types de relations commerciales et sanctionne les déséquilibres excessifs dans les contrats, notamment l’exigence de conditions contractuelles onéreuses ou discriminatoires de manière injustifiée ou l’interruption arbitraire de relations commerciales existantes, à moins que la victime de l’abus n’ait la faculté de trouver des alternatives satisfaisantes.

Ceci appelle à une grande vigilance des franchiseurs ou des plateformes électroniques.

Frédéric Fournier
Avocat Associé
Redlink