Dans tous les secteurs, pénurie, effets post-covid et crise ukrainienne ont un effet d’augmentation des prix. Egalim I et II déplacent les promotions sur les DPH.
Après la date fatidique du 1er mars sacrant les conventions uniques, les renégociations se multiplient sur les produits agricoles et alimentaires, mais aussi sur les autres produits. Se profile aussi une loi sur le pouvoir d’achat.
Les acteurs du marché de l’alimentaire ont conclu un accord sous l’égide du Ministère de l’Agriculture (Leclerc, Carrefour, Intermarché, Netto, Système U, Casino, Auchan, Lidl, Aldi, Cora, ANIA, l’ILEC, FEEF, FIA, ADEPALE…) ont conclu un accord début mai 2022 constatant la situation d’inflation généralisée et emportant « plusieurs engagements à titre exceptionnel et temporaire », s’engageant ainsi :
- Les enseignes de la grande distribution étudieront attentivement les demandes de renégociation des contrats qui leur seront soumis conformément à l’article L441-8 du code de commerce par les entreprises significativement touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine et de l’avian influenza
- Les contrats MDD tiendront compte de ce contexte.
- Engagement de meilleurs efforts pour livrer les marchandises aux conditions convenues
La maîtrise des conditions de mise en œuvre de l’article L441-8 du code de commerce et de ses écueils éventuels est donc indispensable.
Il ne va de même des renégociations à intervenir dans les autres secteurs, quant à la notion d’avenant et aux référentiels définis par la jurisprudence et la DGCCRF ou la CEPC par ses avis.
Frédéric Fournier
Avocat associé