Chaque employeur peut être confronté à des arrêts maladie très longs qui peuvent être de complaisance, envoyés par des salariés qui pourtant partent en vacances, bien que malades…
- Les principes
Pour percevoir le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pendant son arrêt de travail, le salarié doit satisfaire plusieurs conditions et notamment se conformer aux horaires de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non tolérée et se soumettre aux contrôles organisés par le service de contrôle médical (CSS, art. L. 323-6).
Il ne peut pas quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable (Cass. 2e civ., 20 septembre 2012, nº 11-19.181 PB).
Ces conditions rendent a priori impossible pour le bénéficiaire de voyager durant un arrêt de travail, sauf autorisation de la caisse.
- Faire rembourser les IJSS
En l’espèce, un salarié avait pris la décision de se rendre à l’étranger à plusieurs reprises pendant son arrêt, comme en attestait son passeport.
Le passeport de l’assuré révèle que celui-ci s’est rendu en Algérie du 1er au 23 septembre 2012, du 25 octobre au 6 novembre 2012, du 19 au 28 février 2013, du 14 septembre au 2 octobre 2013 et du 21 novembre au 1er décembre 2013, périodes durant lesquelles il a perçu des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie pour un arrêt de travail. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières faisait défaut, le tribunal a décidé à bon droit que la caisse était fondée à en réclamer la restitution à l’assuré depuis la date du manquement, soit du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2014.
La Cour de cassation a validé : à partir du moment où « l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières faisait défaut », « la caisse était fondée à en réclamer la restitution à l’assuré depuis la date du manquement ».
L’argument du salarié selon lequel la caisse ne pouvait lui réclamer que les IJSS correspondant aux seuls jours pendant lesquels il s’était rendu à l’étranger, sans pouvoir s’étendre à une période ultérieure, a été rejeté (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, nº 20-12.018 F-D)
- Comment faire en pratique
- Vérifier sur les arrêts l’adresse indiquée par le salarié pour être éventuellement contrôlé
- Regarder sur les réseaux sociaux si le salarié malade est en réalité à l’étranger ou dans une autre région que la sienne, ou demander à l’entourage professionnel
- En cas d’infraction, écrire au médecin conseil de la CPAM
- Faire contrôler le salarié chez lui par n’importe quel médecin (en aout ou pendant les vacances scolaires) : de ce fait le complément éventuellement versé par l’employeur n’aura pas à être versé s’il n’est pas présent
- Le mettre en demeure par courrier de justifier de l’autorisation donnée par la Caisse de sortir de la circonscription
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Benjamin Louzier
Avocat à la Cour, Associé
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