- Activité partielle : les règles générales
Pour les entreprises des secteurs « non protégés » et ne faisant pas l’objet d’une fermeture administrative, les taux de prise en charge entrent en vigueur au 1er juillet 2021.
L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés équivaut désormais à 60 % de la rémunération brute antérieure (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 € par heure) et l’allocation d’activité partielle s’élève à 36 % de cette rémunération (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 7,23 € par heure).
Depuis le 1er juillet également, les autorisations de mise en activité partielle sont accordées pour une durée maximum de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période d’un an.
Dans les « secteurs protégés », les niveaux de prise en charge vont baisser par paliers, mais resteront majorés jusqu’au 31 août, les taux de droit commun ne devant entrer en vigueur qu’au 1er septembre.
Concernant les entreprises des « secteurs protégés » ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % et celles contraintes d’interrompre ou de réduire fortement leur activité du fait de restrictions sanitaires, elles continueront pour leur part à bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2021.
2. L’APLD
Les entreprises ne faisant pas l’objet d’une fermeture administrative et ayant mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD) par un accord ou un document unilatéral validé ou homologué par l’administration appliquent un taux de 70 % pour calculer l’indemnité d’activité partielle et un taux de 60 % s’agissant de l’allocation.
L’APLD permet de couvrir une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trois ans. La réduction de l’horaire de travail ne peut cependant être supérieure à 40 % de la durée légale (ou 50 % sur décision administrative) sur la durée d’application du dispositif. La période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 a été neutralisée dans le cadre de l’APLD, elle est exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail comme de la durée du bénéfice du dispositif.
3. Les mesures qui s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2021
– les employeurs couverts par un accord collectif peuvent imposer ou modifier les dates d’au plus huit jours de congés payés, au lieu de six avant le 1er juillet ;
– les employeurs peuvent imposer ou modifier au plus dix jours de repos (RTT, jours non travaillés dans le cadre d’un forfait annuel en jours);
– les entreprises couvertes par un accord peuvent déroger aux règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD et des contrats de travail temporaire ;
– certaines possibilités de dérogation aux règles relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont reconduites ;
– la faculté de réunir le CSE et les autres instances représentatives du personnel (IRP) à distance de manière dérogatoire est maintenue ;
– les conditions dérogatoires d’exercice de leurs missions par les services de santé au travail (SST) sont prolongées (report de visite médicale, prescription d’arrêt de travail, etc.).
Par ailleurs, la date à partir de laquelle pourront être appliquées les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel est reportée du 1er juillet au 1er octobre 2021.
Benjamin Louzier
Avocat Associé