La décrue du niveau de prise en charge de l’activité partielle commence au mois de juin 2021 comme le prévoient deux décrets du 28 mai 2021.
- Pour les secteurs « non-protégés »
La réduction du taux de calcul de l’indemnité d’activité partielle accordée aux salariés au titre des heures chômées, de 70 % à 60 % de leur rémunération brute de référence (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 € par heure), s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.
En revanche, dès le 1er juin, le taux de l’allocation d’activité partielle accordée aux employeurs passe de 60 % à 52 % de la rémunération brute de référence (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 € par heure).
Puis, à compter du 1er juillet, s’appliquera le taux de droit commun de 36 % de la rémunération brute de référence (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 7,23 € par heure).
- Baisse progressive dans les « secteurs protégés »
Dans les « secteurs protégés », listés aux annexes I et II du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020, les salariés continueront à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération antérieure brute jusqu’au 31 août 2021 (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 € par heure). Le taux de leur indemnisation ne sera donc ramené au taux de droit commun de 60 % qu’à compter du 1er septembre 2021.
S’agissant de l’allocation d’activité partielle, son taux sera réduit en trois temps. Il passera de 70 % actuellement à 60 % au 1er juillet, puis à 52 % au mois d’août avant d’être ramené à 36 % au 1er septembre.
- Une prise en charge intégrale pour les entreprises les plus touchées
La prise en charge intégrale de l’activité partielle est maintenue au bénéfice des entreprises les plus touchées par les effets de la crise sanitaire, au moins jusqu’au 31 octobre 2021. Ce maintien sera assuré en faveur :
– des entreprises des « secteurs protégés » ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % (cette baisse sera appréciée mensuellement par rapport aux résultats enregistrés par l’entreprise en 2020 ou en 2019 selon différents modes de comparaison précisés par le texte) ;
– des employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
– des employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subit au moins 50 % de baisse de chiffre d’affaires ;
– des employeurs situés sur un des territoires faisant l’objet d’une mesure de restrictions sanitaires (type confinement) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % appréciée pour chaque mois de la période de « confinement ».
Comme depuis le début de la crise sanitaire, le taux de l’indemnité comme de l’allocation d’activité partielle applicable dans ces entreprises reste fixé à 70 % de leur rémunération antérieure brute (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 € par heure).
- La solution pour retrouver une prise en charge plus élevée : l’APLD (Activité partielle de longue durée)
Les taux normalement applicables dans le cadre de l’APLD sont :
– pour l’indemnité d’activité partielle de 70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 70 % de 4,5 Smic et d’un plancher de 8,11 € ;
– et pour l’allocation d’activité partielle de 60 % de la rémunération brute de référence, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic et d’un plancher de 7,30 €. Soulignons sur ce point, que le décret rehausse le plancher de l’allocation d’activité partielle en le faisant passer de 7,30 € à 8,11 €.
Benjamin Louzier
Avocat Associé