Outre, l’allègement des obligations d’enregistrer certains actes introduit par l’article 67, l’article 157 de la Loi de finances pour 2021 (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : Journal officiel, 30 décembre 2020 – article 157) modifie les dispositions des articles 658 et 855 du CGI.

Ainsi, tous les documents signés électroniquement pourront désormais être enregistrés auprès de l’administration fiscale, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du code civil.

Cette exception vise les promesses unilatérales de vente afférentes à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce ou à un droit au bail ou afférentes aux titres de sociétés immobilières en copropriété. Redlink vous rappelle que nous disposons de notre propre plateforme de signature électronique : https://redlinksafe.com/

Julie Janvier
Avocat Associé
Redlink