La crise liée au coronavirus provoque de nombreuses fermetures d’entreprise, des suspension ou réduction d’activité, ainsi qu’en dépit des mesures prises par le Gouvernement, malheureusement une dégradation de la trésorerie des entreprises.
Il convient d’être vigilant sur la situation de vos partenaires, notamment en mettant leur entreprise sous surveillance auprès du service Infogreffe. Par ailleurs, il est également possible en cas d’impayés antérieurs à la période de restrictions de circulation de modifier les délais de paiements de vos conditions générales ou contrats ou de réduire les encours accordés à vos clients de manière raisonnable.
En cas de difficulté affectant votre entreprise, anticipez la cessation des paiements par les procédures de prévention des difficultés : mandat ad hoc, conciliation…
Quant
aux procédures de prévention des difficultés des entreprises et
d’insolvabilité, la crise actuellement ne modifie pas les obligations légales
mais l’Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles
relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à
l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
apporte quelques adaptations.
Elle précise que, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date
de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de
l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée l’état de cessation des
paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date
du 12 mars 2020. Comme prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article
L. 631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements pourra
toutefois toujours être reportée une ou plusieurs fois jusqu’à 18 mois avant la
déclaration de cessation des paiements. Sauf cas de fraude, elle ne pourra être
reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un
accord amiable en application du II de l’article L611-8.
Pour les procédures de conciliation prévues à l’article L611-6 du code de commerce, rappelons que le président du tribunal saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face, peut ouvrir cette procédure pour une période de quatre mois maximum, augmenté du délai d’état d’urgence sanitaire
Pour les plans de sauvegarde ou de redressement en cours, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l’exécution du plan, peut prolonger la durée de ces plans d’une durée maximum de celle de l’état d’urgence sanitaire.
Le texte prévoit que les communications entre le greffe du tribunal, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu’entre les organes de la procédure se font par tout moyen.
Qu’en est-il en pratique au Tribunal de commerce de Paris ?
Il a été précisé par le Tribunal qu’il et le Greffe ne sont pas accessibles physiquement sauf spécificité motivée par l’urgence. Les demandes sont à adresser à M. MANTOUX, Juge délégué aux requêtes (refere@greffe-tc-paris.fr)
Pour les procédures collectives, les audiences notamment en chambre du conseil sont également suspendues jusqu’à la fin du confinement.
Les déclarations de cessation des paiements peuvent être se faire de façon dématérialisée (voir site du greffe).
Néanmoins pour les cas d’urgence, des audiences pourraient être fixées en cas d’urgence sur les plans de cession, l’ouverture de mandat ad hoc et conciliation (prise de rendez-vous obligatoire).
Pour ce qui est du Tribunal de commerce de Nanterre : Un communiqué précise qu’il traite par visioconférence les dossiers les plus urgents, à savoir : l’ouverture de mandat ad hoc (de préférence) ou de conciliation (si mandat ad hoc impossible), l’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’entreprises qui ne peuvent plus payer leur personnel (pour prise en charge par l’AGS). La saisine doit être transmise par email pour les requêtes en mandat ad hoc ou en conciliation et via RPVA (communication par avocat) ou sur le site dédié www.tribunaldigital.fr pour les demandes d’ouverture de sauvegarde, demandes d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
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