Régis PIHERY, avocat associé du Cabinet Redlink, a publié un article dans le dernier numéro de la Revue AJ Contrat DALLOZ concernant un arrêt rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris en matière de distribution sélective (n°16/20683).

Deux enseignements principaux sont à retenir de cet arrêt, l’un procédural, l’autre sur le fond :

• Le seul fait pour le demandeur ou le défendeur d’invoquer, au cours du litige, le droit des pratiques anticoncurrentielles et/ou le droit des pratiques restrictives de concurrence, même de manière implicite ou accessoire, est susceptible de donner compétence aux juridictions spécialisées.

• Le distributeur agréé n’a pas de droit au renouvellement de son contrat de distribution sélective, conformément aux principes de la prohibition des engagements perpétuels, de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté contractuelle.

Le distributeur agréé n’a pas de droit au renouvellement de son contrat de distribution sélective
AJ Contrat / Cour d’appel de Paris 31 juillet 2019 – AJ contrat 2019, p.447 – 17 octobre 2019