Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Amazon à revoir sous astreinte ses conditions générales d’utilisation et à 4 millions d’euros d’amende.

Cette condamnation fait suite à l’assignation du Ministre de l’Economie, Bruno le Maire, de juillet 2017 qui critiquait les clauses des CGU d’Amazon applicables aux marchands de sa market place.

Le Tribunal a considéré que certaines clauses imposées à ces partenaires commerciaux étaient particulièrement déséquilibrées à leur détriment, dont celle :

– autorisant Amazon à modifier unilatéralement, sans préavis et sans notification obligatoire les CGU
– permettant à Amazon de suspendre le compte de vendeurs discrétionnairement et à tout moment sans préavis
– sur la garantie A à Z autorisant Amazon à rembourser le client même en cas de non-retour du produit
– qui, par son ambiguïté, permettrait potentiellement à Amazon d’imposer une parité tarifaire.

Le Tribunal par ailleurs s’interroge sur les pratiques des algorithmes qui déterminent l’accès des produits du vendeur tiers à la box et au rang d’apparition à l’écran. Ces paramètres peuvent être modifiés à tout moment discrétionnairement avec pour conséquence la possibilité de discriminer arbitrairement un vendeur tiers et d’en tirer profit. Le Tribunal s’il n’a pas été saisi de cette demande indique néanmoins qu’il serait conforme aux usages qu’Amazon contractualise les conditions d’accès à cette box…

Du fait de cette violation de l’article L442-6-I 2° du Code de commerce, Amazon est condamnée à modifier les clauses dans les 180 jours sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour de retard et devra régler une amende civile de 4 millions d’euros.

Néanmoins le Tribunal n’a pas prononcé l’exécution provisoire et ces condamnations ne seront donc pas appliquées en cas d’appel par Amazon, ce qui est plus que probable.

Emmanuelle Behr
Avocate associée