La loi du 5 septembre 2018 vise à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une « obligation de résultat ». Elle oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à calculer des indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, à publier leurs résultats et à remédier aux inégalités en cas de résultats insuffisants, sous peine de se voir infliger une pénalité financière.
Un décret du 8 janvier 2019 a précisé la méthode.
Voici la synthèse pratique.
QUI ?
Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont jusqu’au 1er mars 2019 pour publier leur premier niveau de résultat en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Celles de 251 à 999 salariés ont jusqu’au 1er septembre 2019.
Celles de 50 à 250 salariés ont jusqu’au 1er mars 2020.
Ensuite, elles devront toutes publier leur niveau de résultat chaque année, au plus tard le 1er mars.
COMMENT CALCULER LES INDICATEURS ?
Le nombre d’indicateurs à calculer est fonction de la taille de la société : 4 à 5 des critères suivants doivent être considérés :
– l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
– l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
– l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
– le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
– le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
PERIODE DE REFERENCE ?
12 mois consécutifs.
SALARIÉS PRIS EN COMPTE ?
Tous les salariés en CDI et CDD (sauf certains contrats spécifiques).
REMUNERATIONS PRISES EN COMPTE ?
Fixe et variable.
METHODES DE CALCUL ?
Les indicateurs sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points.
PUBLICATION DES RESULTATS SUR LE SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE ?
Le niveau de résultat, la note globale sur 100, obtenu par l’entreprise au titre de l’année précédente est publié chaque année au plus tard le 1er mars de l’année en cours. Cette publication a lieu sur le site internet de l’entreprise.
SANCTIONS ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’atteignent pas un niveau de résultat au moins égal à 75 points (sur 100) disposent, pour se mettre en conformité, d’un délai de trois ans à compter de la publication du niveau de résultat insuffisant, sous peine de sanction : elle peut atteindre jusqu’à 1 % de la masse salariale de l’année civile précédent l’expiration du délai de trois ans.
Benjamin Louzier
Avocat Associé