Vous pouvez mentionner une prescription courte dans vos CDD pour limiter l’action du salarié

On sait que l’article 2254 du Code civil indique :

« La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.

(…)

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. »

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision permettant d’insérer dans les contrats un délai d’un an maximum pour demander la requalification des CDD en CDI (Cass. Soc. 22 nov. 2017 n°13-16561 P + B).

Les faits :

Dans cette affaire, une salariée a été engagée le 4 janvier 2010 jusqu’au 1er mars 2012 par une société et a signé 89 contrats à durée déterminée à temps partiel pour surcroît temporaire d’activité en qualité d’éducateur spécialisé. Elle a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée le 12 novembre 2012, elle a saisi la juridiction prud’homale le 9 octobre 2013, elle a été licenciée le 31 octobre 2013.

Les CDD prévoyaient notamment qu’en application de l’article 2254 du code civil, le délai de prescription de toutes les actions résultant de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail est porté à une année.

La salariée demandait la requalification de ses CDD en CDI.

L’employeur plaidait donc que les demande de la salariée ne pouvaient porter que sur la période antérieure d’une année de la saisine de la juridiction, soit du 09 octobre 2012 au 09 octobre 2013.

La décision :

La Cour d’appel avait déclaré recevable l’action en requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification en considérant qu’il s’agit d’une action de nature salariale de sorte que la prescription conventionnelle abrégée d’une année, convenue au terme des contrats de travail ne peut être invoquée par l’employeur en application des dispositions de l’article 2254 du code civil qui l’exclut pour les actions en paiement ou en répétition de salaires.

La Cour de cassation a cassé la décision en jugeant que

« (…) l’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle ne sont pas des actions en paiement de salaires »

Conclusion :

Il est possible d’insérer dans tout CDD une clause interdisant au salarié d’agir en requalification des CDD en CDI au-delà du délai d’un an.

C’est un argument de plus pour l’employeur pour contrer une action contentieuse d’un salarié et plaider l’irrecevabilité de sa demande.

Benjamin Louzier
Avocat Associé