Agent commercial  et faute grave : non-respect des obligations de reportings et octroi de remises sans autorisation (même si les commandes sont confirmées).

La Cour de cassation (chambre commerciale, 5 juillet 2017, n°pourvoi: 16-14810) admet l’existence d’une faute grave justifiant la rupture du contrat d’agent commercial car l’agent « s’était estimé en droit de refuser de remplir son obligation légale d’information selon les modalités spécifiques stipulées dans le contrat [un reporting mensuel] », alors qu’il informait son mandant par email et avait manqué à son obligation de ne pas accorder de remises supplémentaires aux clients « malgré la mise en garde », avertissements et autres rappels de son mandant. Le fait que les commandes avec des remises supplémentaires aient été confirmées, n’écarte pas la faute privative d’indemnité de cessation des relations. 

Frédéric Fournier
Avocat associé