Centrales d’achat ou de référencement dans le secteur pharmaceutique et facturation du fournisseur : un rappel de la CEPC

Par un avis n°17-9 du 11 mai 2017 relatif à l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat de médicaments, la Commission d’examen des pratiques commerciales procédé à un rappel bienvenu. Il existe deux types d’activités possibles pour une centrale de regroupement d’acheteurs :

• « soit elle se livre à l’achat d’ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents et peut alors agir comme référenceur ou comme commissionnaire à l’achat,
• soit elle achète en son nom et pour son compte des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses adhérents établissements pharmaceutiques (Centrale d’Achat Pharmaceutique).

Lorsque la SRA agit en tant que référenceur, elle négocie des conditions de vente et des tarifs pour ses adhérents. Les relations contractuelles sont de 3 ordres :

• un contrat de référencement conclu entre la SRA et le fabricant/exploitant,
• un contrat d’affiliation conclu entre la SRA et les officines,
• des contrats de vente entre le fabricant/exploitant et chacune des officines membres de la SRA.

Dans un tel contexte, le fabricant/exploitant émet les factures au nom de chaque officine.

Lorsque la SRA agit en tant que commissionnaire à l’achat, elle centralise les commandes des adhérents qu’elle transmet en son nom au fabricant/exploitant. Il existe alors 2 types de relations contractuelles :

• un contrat entre la SRA et le fabricant/exploitant,
• un contrat de commission à l’achat entre la SRA et chacun de ses adhérents.

Dans cette situation, le fabricant/exploitant émet les factures au nom de la SRA qui procède au règlement pour le compte de ses adhérents. »

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé