Bilan DGCCRF 2016 : une enquête toujours en cours contre SFR – délais de paiement – ruptures brutales de relations commerciales établies – L.442-6 C. Com

La DGCCRF annonce que l’enquête en cours sur le non respect par SFR- Numéricâble de ses délais de paiement et les ruptures brutales de relations commerciales établies, invoqués, s’est poursuivie en 2016 et concerne une centaine de ses fournisseurs. La DGCCRF indique que « Les suites à donner à ces pratiques sont en cours d’examen ».

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2016/resultats-2016-dgccrf.pdf

Frédéric Fournier
Avocat Associé