Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : 5 mois de relation ne font pas une relation commerciale établie.

La Cour d’appel de Paris écarte l’existence d’une relation commerciale établie, « ce qui implique qu’elle doit s’étendre sur une période significative. Cette durée est ici inférieure à cinq mois et ne revêt pas le caractère requis. » (Pôle 5, chambre 4, 23 Novembre 2016, N° 13/17986). 

Frédéric Fournier
Avocat Associé