CEPC facturation : ristourne inconditionnelle toujours… en bas de facture.

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur les règles de facturation des réductions de prix différées incondtionnelles dans un avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation publié le 16/12/2016. La question portait sur une « pratique consistant à convenir, lors des négociations intervenues entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une remise inconditionnelle de 5 %, qui est mentionnée, pour mémoire en pied de facture de chaque facture de l’année N, mais dont il est prévu que le montant soit imputé sous forme d’avoir sur la ou les premières factures de l’année N + 1. » 

La CEPC considère que « le terme de ristourne serait plus approprié pour qualifier la réduction de prix en cause compte tenu de la description des faits. »

Citant et s’inspirant de professeurs et avocats, comme C. Lucas de Leyssac, G. Parléani, L. Vogel, D. Ferrier et N. Ferrier, de la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs (JORF n°121 du 25 mai 2003, p. 8970) et des travaux parlementaires relatifs à la Loi Galland, sans citer la note n°2 de la DGCCRF d’octobre 2014, la CEPC précise que, dans la mesure où le paiement effectif de la ristourne est différé et où la ristourne ne peut donc venir en déduction du total à payer par l’acheteur, la ristourne doit figurer en pied de facture et peut être imputée sous forme d’avoir sur une autre facture émise ultérieurement.

Frédéric Fournier
Avocat Associé