Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF.
La loi Hamon avait renforcé l’information des consommateurs sur les garanties et sur la disponibilité des pièces détachées. La DGCCRF a mené une enquête en priorité les secteurs des produits électroniques grand public et de l’électroménager, dans :
- 118 grands magasins spécialisés (GMS) en électrodomestique,
- 75 grandes surfaces alimentaires (GSA),
- 68 commerces de détail spécialisés,
- 63 autres GMS non spécialisées dans les produits électroniques et/ou électroménagers,
- 20 sites vendant exclusivement en ligne (pure players),
- 9 magasins d’occasion,
- 44 autres établissements (dont RPMM).
La DGCCRF relève des « anomalies » dans 62,5% des établissements visités et 52% sur les sites internet, concernant les garanties. 32% des établissements contrôlés présentaient des « anomalies » concernant l’information sur la disponibilité des pièces (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2016/cp-Enquete160908.pdf).
Rappelons les principes auxquels les professionnels vendeurs de produits aux consommateurs sont soumis sur ces sujets :
- l’article L111-1 du code de la consommation oblige à une information précontractuelle lisible et compréhensible, portant sur les informations relatives aux garanties légales ; s’y ajoutent les garanties commerciales éventuelles ; pour mémoire, les comparateurs sur internet (article L111-6) sont eux aussi astreints à cette information pour les garanties commerciales, au-delà des garanties légales (Article D111-9).
Selon l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (depuis le 18 mars 2016), sauf pour les biens d’occasion (6 mois). Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et la garantie civil contre les défauts cachés de la chose vendue.
- l’article L111-4 impose au fabricant ou à l’importateur de biens meubles d’informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information doit être délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. La fourniture desdites pièces détachées doit se faire dans les deux mois de la demande des vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non. Le syndicat professionnel, GIFAM, a résolu la difficulté en publiant un tableau des durées de disponibilités par fabricant adhérent.
Pour mémoire, l’article L112-5 du code de la consommation permet à tout professionnel de demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité aux exigences d’information précontractuelle sur les prix et conditions de vente aux consommateurs (articles L. 112-1 à L. 112-4). Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
Frédéric Fournier
Avocat Associé