PLF 2017 – Instauration d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre le détournement du plafonnement de l’ISF.

L’article 4 du projet de loi de Finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit la mise en place d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Rappelons que le dispositif du plafonnement a pour objet d’éviter que (1) le total de l’ISF et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente n’excède (2) 75% des revenus du contribuable. Dans l’hypothèse où le premier montant excède effectivement le second, la différence est déduite du montant de l’ISF. Le plafonnement s’inscrit donc dans une logique de prise en compte des facultés contributives du redevable dans le calcul de l’ISF. 

Selon l’exposé des motifs, la nouvelle clause anti-abus vise à lutter contre certaines pratiques détournant le plafonnement de sa finalité pour éluder l’ISF. Les schémas ciblés sont ceux qui consistent à diminuer artificiellement les facultés contributives du redevable en capitalisant ses revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash-box »).

Le nouvel article 885 V bis du code général des impôts permettrait à l’administration de réintégrer dans les revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement, les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable, pour la part correspondant à une diminution artificielle de ses revenus.

La mise en œuvre de la réintégration serait conditionnée à l’établissement, par l’administration, de la preuve que l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement.

Si elle est adoptée, la mesure devrait s’appliquer à l’ISF dû à compter de 2017.

L’Equipe Tax de Redlink