Non-application des plafonds de délais de paiement dans un contexte international, sauf abus.

Par un avis n°16-12 sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international du 24 juin 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales estime qu’« au regard de ce qui précède il est permis de considérer que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l’article L. 441-6 I alinéa 9 du code de commerce. Par l’application combinée de la convention, des principes généraux dont elle s’inspire et de la directive n°2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, les délais de paiement convenus entre les parties ne devraient pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier, c’est-à-dire traduire un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal, compte tenu de la nature du produit. » 

Les dispositions d’ordre public s’appliquent donc aux contrats de droit français, mais pas à ceux relevant d’une loi étrangère, sauf abus.

Frédéric Fournier
Avocat associé